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21 juil. 2012

Réponse du Conseil fédéral suisse à l'interpellation sur les réseaux intelligents et les risques liés au rayonnement

Voici la réponse du Conseil fédéral suisse du 16 mai 2012 à l’interpellation sur les réseaux intelligents et les risques liés au rayonnement (l’interpellation déposée le 14 mars 2012 par Yvonne Gilli, Députée au Parlement suisse et 14 autres personnalitiés politiques. Voir l’interpellation et la réponse sur le site du Parlement.) « A ce jour, il n'existe pas de preuve scientifique établissant un lien entre le rayonnement à haute fréquence et les maladies multisystémiques telles que les maux de tête ou les troubles du sommeil. » Cette réponse minimise la gravité des risques liés au rayonnement non ionisant. Le gouvernement suisse détient une majorité des actions de la principale entreprise de télécommunications en Suisse, Swisscom. 


Réponse du Conseil fédéral du 16 mai 2012

1. Le Conseil fédéral est au courant de cette classification de l'OMS et comprend la démarche adoptée. "Potentiellement cancérogène " signifie que l'évaluation de toutes les études scientifiques conclut à une faible corrélation entre le rayonnement émis par les téléphones mobiles et l'apparition de la maladie, et que celle-ci peut tout à fait avoir d'autres causes. Le café, par exemple, a lui aussi été classé " potentiellement cancérogène". En revanche, le rayonnement ionisant et le rayonnement ultraviolet sont clairement classés "cancérogènes".

2./3./4. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime que l'application adéquate du principe de précaution, telle qu'elle est pratiquée depuis longtemps en Suisse et comme le recommande d'ailleurs l'OMS, constitue une mesure appropriée. C'est ainsi que le Conseil fédéral, se fondant sur la loi sur la protection de l'environnement, a édicté dès 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710), qui définit à titre préventif des valeurs limites pour les installations fixes telles que les antennes de téléphonie mobile. Ces valeurs limites satisfont aujourd'hui encore aux critères imposés par la loi sur la protection de l'environnement concernant la limitation des émissions à titre préventif. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu d'imposer des valeurs plus strictes. Concernant les téléphones portables et les WLAN, il existe des conseils utiles permettant de réduire l'exposition au rayonnement lors de l'utilisation de ces appareils. On peut les trouver sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP): www.bag.admin.ch/emf.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il est nécessaire d'édicter des dispositions de protection de la santé visant certaines sources de rayonnement, comme les téléphones portables et les WLAN, mais aussi en particulier les lasers, les solariums, etc., qui ne sont pas couverts par la législation sur l'environnement. Il a déjà entrepris d'étudier l'opportunité de bases juridiques appropriées à cet effet, comme indiqué dans son avis sur la motion Kiener Nellen 11.3593, et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de présenter d'ici l'été 2013 un projet de loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RNI) et les nuisances sonores.

5.-6. Dans les réseaux électriques "intelligents", les producteurs et les consommateurs d'électricité sont reliés par des dispositifs de pilotage qui permettent de mieux harmoniser l'offre et la demande. Dans une partie des cas, cette mise en réseau est assurée au moyen de technologies sans fil (GSM, WLAN). Les signaux utilisant la technologie du courant porteur en ligne (CPL), par contre, sont transmis par les lignes électriques; selon les estimations actuelles, ils émettent peu de rayonnement. De plus, les compteurs " intelligents " communiquent les données non pas en permanence, mais seulement une fois par jour par exemple, ce qui limite énormément le supplément d'exposition au rayonnement électromagnétique. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas de mesures d'accompagnement.

7. A ce jour, il n'existe pas de preuve scientifique établissant un lien entre le rayonnement à haute fréquence et les maladies multisystémiques telles que les maux de tête ou les troubles du sommeil. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet aux résultats du Programme national de recherche 57 "Rayonnement non ionisant. Environnement et santé", qui s'est achevé l'an dernier.



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