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17 nov. 2012

Texte de la Motion adoptée unanimement par le Conseil général du Landeron (Suisse) visant à réglementer l'implantation des antennes de téléphonie mobile


Voici un modèle à suivre en Suisse pour le texte d’une motion visant à demander l’élaboration d’un plan et d’un règlement destinés à réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire d’une commune. Le Conseil général du Landeron (NE) a voté unanimement (33 à 0) le soutien de cette motion le 25 octobre 2012. 



MOTION (au sens des art. 33 et ss du règlement organique) visant à demander l’élaboration d’un plan et d’un règlement destinés à réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire du Landeron 

Argumentation

La présence d’antennes de téléphonie mobile près ou dans les zones habitées est un problème de plus en plus important et difficile à gérer pour les communes. La décision de l’OMS du 31 mai 2011 de classifier les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes a augmenté la peur des riverains vivant près de ce type d’antennes. Les valeurs limites d’émission établies par l’ORNI [Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant] il y a une dizaine années sont somme toute obsolètes et de beaucoup supérieures aux nouvelles limites recommandées par des membres de la communauté scientifique et médicale.

De surcroit, dans le cadre de l’arrêté du 1er novembre 2010 concernant le déploiement du réseau pédagogique neuchâtelois dans les écoles (410.246.1), le Conseil D’Etat a fortement limité l’utilisation de technologie Wifi à l’école, l’interdisant carrément dans les classes des écoles enfantines, primaires et du secondaire l. Sachant qu’une antenne de téléphonie mobile a une intensité du champ électrique continu beaucoup plus élevée qu’un accès Wifi (selon l’étude de l’OFEFP [Office fédéral de l’environnement]) et que les enfants passent plus de temps à la maison qu’à l’école, il paraît logique d’interdire ou tout du moins de fortement limiter l’implantation d’antennes de téléphonie mobile près des quartiers d’habitation.

En plus des possibles dangers sur la santé des riverains, la présence d’antennes de téléphonie mobile dans un quartier d’habitation apporte son lot d’inconvénients et de préjudices pour l’ensemble des riverains :

- Elles sont une aberration du point de vue esthétique ;

- Elles peuvent dénaturer le caractère d’un quartier et/ou nuire à sa qualité de vie ;

- Elles peuvent influencer négativement la vente ou la location de bien-fonds et d’appartements. Ces effets psychologiques portent d’importants préjudices aux propriétaires d’habitation qui veulent vendre ou louer leur bien tandis que le propriétaire qui décide d’héberger une antenne de téléphonie mobile empoche des sommes d’argent importantes ;

- Elles peuvent causer des inconforts sur le bien-être des riverains.

Dans un arrêté daté du 19 mars 2012 (arrêté 1C_449/2011), le Tribunal fédéral a tranché qu’une commune a le droit de planifier en priorité l’installation d’antennes sur les zones de son territoire déjà affectées par les nuisances et de limiter leur implantation dans les zones d’habitation.

Recommandations / souhaits

Le plan et la règlement dont l’établissement est demandé par le présente motion vise à réglementer l’implantation de nouvelles antennes de téléphone mobile sur le territoire de la Commune du Landeron et devrait à notre avis aller dans le sens suivant :

- Les antennes doivent être installées en priorité dans les zones non destinées à l’habitat et à une distance supérieure à 200 mètres de l’habitation la plus proche ;

- Dans la mesure du possible, la Commune mettra à disposition des opérateurs des emplacements appropriés afin que ceux-ci puissent implanter leurs antennes ;

- A défaut, elles peuvent être érigiés dans les zones mixtes toujours en gardant une distance supérieure à 200 mètres de l’habitation la plus proche ;

- Si en dernier recours une antenne de téléphonie mobile doit être installée en zone d’habitation, l’opérateur devra ériger une antenne de petite puissance qui desservira uniquement le quartier dans laquelle elle se trouvera. Une valeur limite d’émission de maximum 0.6 V/m est exigée, valeur prônée par le rapport Bioinitiative.

- Si, en dernier, recours, une antenne de téléphonie mobile doit être installée en zone d’habitation et qu’elle respecte la limite évoquée au point précédent, elle doit être cachée afin de réduire les immissions immatérielles et maintenir le caractère et/ou la qualité de vite du quartier dans lequel elle se trouve.

- Un projet d’antenne qui est mis à l’enquête et qui nécessite une dérogation se verra refusé dans le cas où il suscite des oppositions.

- Aucune antenne de téléphonie mobile ne peut être érigée en zone protégée.

En plus des dispositions mentionnées ci-dessus, le choix d’un site pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile pour un opérateur devrait être motivé par les critères suivants :

- Prioriser l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur les terrains appartenant à la commune afin que les revenus de location profitent à l’ensemble de la collectivité et non pas à un seul propriétaire ;

- Favoriser le partage des sites par les opérateurs afin de réduire le nombre d’antennes sur le territoire de la commune

Pour des raisons pratiques, nous apprécierions que la présente motion puisse être débattue lors de la séance du Conseil Général du 13 septembre 2012.

http://www.alerte.ch/images/stories/documents/info/motion_canette_implantation_antennes_telephonie.pdf

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