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24 janv. 2014

Suisse : Victimes de l'amiante : Projet du Conseil fédéral d'allonger de 10 à 30 ans le délai de prescription pour obtenir réparation

«La prescription actuelle de dix ans, c’est une farce. Trente ans, c’est mieux, mais cela n’est pas toujours suffisant», estime le juriste, David Husmann.  La raison en est simple: selon M. Husmann, une exposition à l’amiante ne peut provoquer une maladie qu’après «quinze ans au minimum». «A chaque fois que l’on va devant les tribunaux en Suisse, la partie adverse fait valoir la prescription…»

Deux cas ont été portés dernièrement devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’un concerne la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), accusée d’avoir tardé à prendre des mesures dans les années 1970.  David Husmann défend aussi les intérêts de la famille d’un ouvrier argovien d’ABB, décédé d’un mésothéliome à l’âge de 58 ans. «Il travaillait au montage des turbines de vapeur de 1967 à 1978. La maladie ne s’est déclarée qu’en 2004.» L’affaire devrait être jugée dans les semaines à venir.

Un tir de barrage de l’économie

par Bertrand Fischer, Le Courrier, 24 janvier 2014

VICTIMES DE L'AMIANTE • Economiesuisse sort l’artillerie lourde contre le projet du Conseil fédéral d’allonger de 10 à 30 ans le délai de prescription pour obtenir réparation.

C’est une missive d’economiesuisse qui a mis le feu aux poudres. Un «ordre de marche au ton martial», selon le socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab. Adressé aux membres de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du National, ce courrier leur demande de renvoyer au Conseil fédéral son message relatif à la modification du Code des obligations, qui prévoit notamment d’allonger de dix à trente ans la prescription pour obtenir réparation en cas de maladie ou décès dus à l’amiante. Le délai pour une action pénale, déjà aujourd’hui, peut être plus long.

Le tir de barrage de l’économie est d’autant plus inattendu que l’avant-projet a été soutenu par tous les partis politiques lors de la consultation menée en 2011. «Même le PLR, le PDC et l’UDC l’ont approuvé», note Jean Christophe Schwaab, qui se dit «sidéré» par le courriel qu’economiesuisse lui a envoyé le 17 janvier. «Sur un ton moins comminatoire», l’Union suisse des arts et métiers (Usam) suggère pour sa part de ne pas entrer en matière.

Un pas en arrière

Outre la recommandation de consulter les groupes d’intérêts concernés, economiesuisse enjoint aux commissionnaires de renvoyer la copie à l’expéditeur. Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte «les réserves formulées par l’éco­nomie», lit-on dans la missive dont «La Liberté» a pris connaissance. Il est aussi conseillé de créer une sous-commission pour approfondir le sujet.
Responsable de projets à economiesuisse, Carmelo Laganà s’en explique: «Le message ne correspond plus à l’avant-projet soumis en 2011. C’est un pas en arrière qui ne fait que compliquer les choses, alors que le but initial visait une simplification.» Si l’on veut réformer le droit de la prescription, la Fédération des entreprises suisses propose l’option de «profiter des travaux qui seront menés par la suite» dans le cadre de la révision globale du Code des obligations (CO 2020).

Difficile à prouver

Et l’amiante, dans tout cela? Les craintes des entreprises sont bien réelles. «Si le délai de prescription passe à 30 ans, cela pose la question du fardeau de la preuve. Pour les victimes, il sera plus difficile de prouver ce qu’elles avancent», conclut Carmelo Laganà.
La droite se laissera-t-elle impressionner par l’offensive musclée de l’économie? Pour Christian Lüscher, cela relève du lobbyisme habituel. «Les lobbies n’ont pas d’effet sur mon travail. Je suis un grand garçon», lâche le libéral-radical genevois.
Dans le camp bourgeois, on entend pourtant dire que l’unanimité des partis lors de la consultation donne des illusions aux victimes de l’amiante. Les oppositions et les amendements ne vont pas tarder à pleuvoir, de sorte que le débat risque fort de s’enliser ce printemps au parlement. Une première indication est attendue aujourd’hui lorsque la commission du National votera sur l’entrée en matière. I

Quinze ans au moins avant la maladie

Basée à Zoug, l’Association pour les victimes de l’amiante compte une centaine de membres, mais le nombre de familles suisses touchées est sans doute plus élevé. Son président, David Husmann, suivra de près les débats au parlement. «La prescription actuelle de dix ans, c’est une farce. Trente ans, c’est mieux, mais cela n’est pas toujours suffisant», estime le juriste.
La raison en est simple: selon M. Husmann, une exposition à l’amiante ne peut provoquer une maladie qu’après «quinze ans au minimum». «A chaque fois que l’on va devant les tribunaux en Suisse, la partie adverse fait valoir la prescription…»

Deux cas ont été portés dernièrement devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’un concerne la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), accusée d’avoir tardé à prendre des mesures dans les années 1970.
David Husmann défend aussi les intérêts de la famille d’un ouvrier argovien d’ABB, décédé d’un mésothéliome à l’âge de 58 ans. «Il travaillait au montage des turbines de vapeur de 1967 à 1978. La maladie ne s’est déclarée qu’en 2004.» L’affaire devrait être jugée dans les semaines à venir.

Pour le défenseur des familles de victimes, «les parlementaires peuvent décider ce qu’ils veulent. Au final, la Suisse finira par s’aligner sur les pratiques en Europe». Aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni, le délai de prescription court depuis le moment où la maladie est connue, observe David Husmann. BF

http://www.lecourrier.ch/117975/un_tir_de_barrage_de_l_economie

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