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12 juil. 2014

Procès de l'amiante : de nouvelles plaintes à prévoir en Suisse

Selon un avocat de victime de l'amiante, cette décision
montre "la voie à suivre" pour la justice suisse.  (Image: AP)
MISE A JOUR (12 juillet 2014) : 
Indemnisation, mais plus tard
20minutes.ch, 11 juillet 2014

En mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme donnait raison à la veuve de l’amiante. Selon les juges de Strasbourg, la Suisse n’a pas respecté leur droit à un procès équitable, en opposant la prescription à leur demande d’indemnisation pour tort moral, Jeudi [10 juillet 2014], le Tribunal fédéral a suspendu leur requête, jugeant préférable d’attendre une modification de la loi. En effet, le Conseil fédéral a décidé en fin d’année passée de simplifier la procédure afin que les victimes de dommages différés, comme celles de l’amiante, puissent obtenir réparation.

http://fr.1001mags.com/parution/20-minutes-geneve/numero-2014-07-11-vendredi/page-6-7-texte-integral

Procès de l'amiante: de nouvelles plaintes à prévoir en Suisse
ats/Newsnet, 12 mars 2014

Alors que la Suisse a été désavouée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mardi, d'autres victimes de l'amiante pourraient intenter des actions en justice.



De nombreuses demandes d'indemnités de la part de victimes de l'amiante pourraient à nouveau être formulées en Suisse à la suite de l'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Selon un avocat de victime de l'amiante, cette décision montre «la voie à suivre» pour la justice suisse.

Mardi, une veuve d'une victime de l'amiante et leurs deux filles ont obtenu gain de cause à Strasbourg. La CEDH a jugé que la Suisse a violé leur droit à un procès équitable en leur refusant une indemnité pour tort moral en raison de la prescription.

«La glace est brisée»

Cet arrêt va aider les victimes de l'amiante. Elles pourront exiger de l'argent en guise de dédommagement ou de compensation, ce que la justice suisse leur a refusé jusqu'à maintenant.

Des vieux cas vont redevenir d'actualité à la suite de cette décision, selon l'avocat de victimes de l'amiante Martin Hablützel. La justice devra en tenir compte, juge-t-il mercredi dans une interview sur le site d'information en ligne alémanique Watson. «La glace est brisée et des demandes d'indemnisation à l'intention d'Eternit, des CFF et d'ABB sont à prévoir».

Recours possible

L'arrêt de la CEDH appelle de nouvelles réponses. La justice suisse doit dorénavant se demander «ce que les responsables de l'industrie de l'amiante et de la Suva savaient ou auraient dû savoir au cours des années 1970 et 1980».

Se pose également la question des mesures de protection durant les années 1970. M. Hablützel se réfère à un récent jugement du Tribunal fédéral, qui a estimé en décembre que les dangers de l'amiante étaient déjà connus au cours de cette décennie.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'est cependant pas exécutoire. L'Office fédéral de la justice (OFJ) dispose de trois mois pour décider s'il fait recours auprès de la Grande Chambre à Strasbourg. L'OFJ a répondu qu'il allait «comme d'habitude» communiquer le jugement aux instances concernées, sans donner plus de détails.

Révision critiquée

«Nous ne pouvons pour l'heure faire de déclarations au sujet des conséquences sur la jurisprudence et la révision du droit de prescription», précise le porte-parole de l'OFJ Folco Galli.

L'arrêt rendu à la CEDH critique aussi la révision des règles de prescription sur laquelle planchent les Chambres fédérales. La Cour observe que la révision prévue «ne prévoit aucune solution équitable».

Prescription de 30 ans au lieu de 10

Avec le nouveau texte, le délai absolu de 10 ans passerait à 30 ans à partir du moment où le dommage s'est produit ou cesse. Un autre délai, dit relatif, doit être respecté, à savoir le temps à compter du moment où la victime se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé. D'un an aujourd'hui, il devrait passer à trois ans, selon le projet du gouvernement.(ats/Newsnet)

http://www.tdg.ch/suisse/proces-amiante-nouvelles-plaintes-prevoir-suisse/story/22710991

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