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28 sept. 2014

Suisse : Délai de prescription allongé de 10 à 20 ans

Un délai de prescription de 20 ans n’est pas suffisant dans les cas des maladies liées à l’amiante. Mon compagnon est décédé du mésothéliome qui s'est déclaré plus de 40 ans après l'exposition. Les réparations accordées aux victimes, malades par l’exposition aux substances toxiques, et à leurs proches ne sont jamais adéquates: la souffrance, et surtout la vie humaine, n'ont pas de prix.

Délai de prescription allongé pour l’amiante
ATS, 26 septembre 2014

Le Conseil national porte à 20 ans le délai permettant à une victime d’une maladie professionnelle de demander réparation

Les personnes malades suite à un travail, et notamment les victimes de l’amiante, devraient pourvoir exiger réparation durant vingt ans contre dix actuellement. Le Conseil national a adopté jeudi par 84 voix contre 45 et 57 abstentions une réforme visant à allonger les délais de prescription. Pas assez cependant au goût de la gauche, qui s’est abstenue.

« Il s’agit de répondre à une simple question : à partir de quand est-ce que moi, en tant que personne lésée, je n’aurai plus la possibilité de faire valoir mon dommage devant la justice ? » a résumé Daniel Vischer (Verts/ZH). Le Conseil fédéral proposait d’augmenter le délai absolu de la prescription civile à 30 ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, jugeant les dix ans actuels pas suffisants pour détecter des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers.

Faisant fi de cette proposition, chaque parti a présenté ses propres solutions. La gauche souhaitait notamment instaurer l’imprescriptibilité pour les lésions qui entraînent mort ou maladie, par souci pour les victimes de l’amiante.

Le spectre de cette substance toxique a plané tout au long des débats. Cette révision se veut pourtant générale afin de tenir compte des futurs problèmes liés à l’utilisation de substances dont on connaît actuellement mal les conséquences, a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Et de citer les nanotechnologies, la radioactivité ou les décharges. Si la majorité de droite a accepté de se rallier à cette opinion, elle a refusé de supprimer tout délai. La volonté de la gauche d’introduire un effet rétroactif a également été balayée par 131 voix contre 56.

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