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6 oct. 2015

Polynésie française : Proposition de « loi du pays » tendant à protéger la population en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Dr Jean-François
WIART et Mme Diana YIENG KOW.
"Le CESC considère que si l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques doit faire l’objet d’une sensibilisation du grand public (et en particulier des jeunes), cette campagne doit concerner tous les appareils émetteurs d’ondes y compris le Wifi et les émetteurs de radio FM. Il s’agit de ne pas faire du téléphone mobile une cible unique."

CESC : Ondes électromagnétiques et fonds paritaire de gestion 
CESC - Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française,
1er octobre 2015

Jeudi 1er octobre 2015. Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont été réunis en séance plénière pour rendre l’avis de l’institution sur deux projets de texte soumis à sa consultation.

Proposition de « loi du pays » tendant à protéger la population en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

De manière générale, l’exposition des populations aux ondes électromagnétiques est une problématique peu connue qui manque de transparence et d’information auprès des concitoyens.

La législation française est encore très récente (février 2015) et connaît déjà des révisions actuellement en discussion devant le Parlement.

Ce manque de recul par rapport aux modalités d’application de la loi « Abeille » appelle à la prudence et le CESC regrette qu’aucune collaboration préalable n’ait eu lieu en amont de la proposition de « loi du pays », tant avec les services de l’économie numérique, de l’urbanisme, de la santé et du travail qu’avec les Communes et les professionnels concernés. Seule l’antenne déconcentrée de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) aurait été consultée, ce qui est positif mais insuffisant.

- S’agissant de l’encadrement de la publicité sur la téléphonie mobile : le CESC reconnaît l’intérêt de renforcer l’encadrement de la publicité en faveur des téléphones mobiles, étant entendu qu’à l’heure actuelle, la plupart des téléphones portables sont vendus avec un accessoire et que les professionnels concernés ne devraient pas rencontrer de difficultés pour adapter leur publicité à ces nouvelles règles.

- S’agissant de la mise en place d’une politique de sensibilisation et d’information sur l’usage des téléphones mobiles et les précautions d’utilisation de ces appareils : Le CESC considère que si l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques doit faire l’objet d’une sensibilisation du grand public (et en particulier des jeunes), cette campagne doit concerner tous les appareils émetteurs d’ondes y compris le Wifi et les émetteurs de radio FM. Il s’agit de ne pas faire du téléphone mobile une cible unique.

Enfin, rejoignant en cela les recommandations de l’ANSES précitées, le CESC préconise que l’ensemble des appareils émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones, tablettes tactiles, veille-bébés, etc.) fasse l’objet de l’affichage obligatoire du niveau d’exposition maximal engendré (tel que le DAS).

- S’agissant des mesures particulières à l’égard des jeunes enfants : Le CESC a bien compris que les mesures proposées s’inscrivent dans une démarche d’exposition modérée aux ondes électromagnétiques à l’égard des jeunes enfants. C’est pourquoi, il préconise qu’elles soient traduites, dans le cadre de la campagne d’information prévue, sous forme de conseils et de recommandations adressés au grand public (parents, établissements scolaires, crèches, etc.).

- S’agissant de la protection des travailleurs : Le CESC rappelle également que les risques électromagnétiques pèsent moins sur les travailleurs que d’autres risques plus prégnants, scientifiquement reconnus (chimiques, électriques, les rayonnements ionisants ou encore le stress, etc.).

La révision du code du travail est un chantier important auquel tous les acteurs concernés devront s’atteler dans un avenir proche. Pour le CESC, cette révision doit être l’occasion d’étudier les règles particulières de prévention attachées à chaque risque au travail y compris celui lié à l’exposition auxondes électromagnétiques.

S’agissant de l’implantation des antennes-relais : A l’heure actuelle, la réglementation (européenne, nationale et locale) n’impose aucune distance minimum entre les antennes-relais et des établissements particuliers, tels que les écoles ou les maisons de retraite. Seul le décret du 3 mai 2002 prévoit que les exploitants d’installations radioélectriques,à la demande des administrations ou autorités affectataires des fréquences, communiquent les actions engagées pour assurer qu’au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont dans un rayon de 100 mètres de l’installation, l’exposition du public au champ électromagnétique émis par cette installation soit aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu.

Par ailleurs, le CESC relève que ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sur le plan juridique, technique et environnemental. Elles n’ont pas non plus donné lieu à une concertation préalable avec les services techniques et les professionnels concernés. Le CESC constate que les dispositions prévues par le projet de texte sont grandement susceptibles de conduire à l’effet inverse de celui recherché et qu’il convient de les retirer de la proposition de texte.

En conclusion, le CESC retient :
- Que l’encadrement de la publicité pour la téléphonie mobile est une mesure adéquate ;
- Que l'usage d'un téléphone mobile équipé d’un accessoire filaire est fortement recommandé ;
- Qu’une politique de sensibilisation et d’information sur l’usage de tous les appareils - radioélectriques est une mesure préventive, de bon sens ;
- Que le principe d’atténuation tel que prévu par le décret de 2002 cité au titre V doit être privilégié.

Néanmoins :
- Il observe un manque de recul de la Polynésie française par rapport à l’application dans le temps de la récente législation française (loi « Abeille » déjà en cours de modification) ;
- Les valeurs limites d’exposition aux ondes électromagnétiques seraient respectées en Polynésie française s’agissant des antennes relais, selon les services techniques compétents (ANFR et DGEN),
- L’interdiction d’implanter des antennes relais à moins de 300 mètres d’une zone sensible produit l’effet inverse au but recherché (qui est celui de diminuer l’exposition aux ondes électromagnétiques) ;

Si le CESC adhère à la mise en place d’un cadre juridique pour la protection des populations en matière d’ondes électromagnétiques, en revanche, il émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » présenté en l’état.

Présenté par Mme Diana YIENG KOW et M. Jean-François WIART en leur qualité de rapporteurs, l’avis proposé a été adopté par 33 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

http://www.cesc.pf/868-cesc-ondes-%C3%A9lectromagn%C3%A9tiques-et-fonds-paritaire-de-gestion.html

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