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15 janv. 2016

France : M.D.P.H. : Aux recours !

M.D.P.H. : Aux recours !
jay / electrosensible.info, 11 janvier 2016

Comme je l’indique dans mon précédent article sur ma tentative de reconnaissance de mon handicap par les institutions françaises, ma demande n’avait été que partiellement satisfaite par la maison départementale du handicap de l’Essonne. J’avais eu gain de cause au sujet du projet d’orientation professionnelle et de la reconnaissance en tant que travailleur handicapé mais j’ai été débouté de ma demande de prestation d’allocation handicapée car mon taux d’incapacité a été évalué à moins de 50%.

Avant d’évoquer la question des recours, je voudrais avant tout commencer par préciser mes motivations, mon objectif n’est absolument pas d’être une charge pour l’État, mais juste que ma pathologie et le handicape qu’elle entraîne soit reconnu à sa juste valeur. De plus, si vraiment j’étais un feignant qui ne voudrait que profiter du système, je n’aurais pas démissionné ce qui m’avait fait perdre mes droits aux indemnités chômage à l’époque et surtout vous ne liriez pas ces lignes.

Après avoir clarifié la chose, je vais revenir sur la question des options qu’il vous reste quand vous avez eu la réponse de la MDPH lors de votre premier dépôt de dossier. En théorie, vous avez le choix entre faire un recours gracieux, une conciliation ou enfin tentez un recours en contentieux. Les deux premiers sont assez simples puisqu’il suffit de faire une demande par courrier papier et pour le dernier il faut vous faire représenter par un avocat.

Le recours gracieux est donc une lettre où il faut expliquer les aspects omis par la commission et qui serait susceptible de modifier le jugement rendu. Pour avoir plus d’impact, il faudrait apporter des pièces justifiant des faits nouveaux quant à votre handicap. Pour la conciliation même si elle n’est pas explicitement mentionnée comme recours dans le courrier, vous avez normalement le droit d’y faire appel comme l’indique l’article L146-10 du code de l’action sociale et des familles.

En ce qui concerne le recours en contentieux, il faut donc faire appel à un avocat pour vous représenter devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Pour en trouver un, vous pouvez en chercher un via les pages jaunes ou par le site du barreau de votre région. Attention car ce n’est pas une mince affaire, bien vérifier leurs spécialités avant de les contacter, normalement c’est le droit de la famille mais je vous confirmerais la chose dans quelques jours.

Ensuite viens la question des délais et qui est assez pernicieuse, car comme vous allez sûrement vous en apercevoir, les temps entre les demandes et les réponses sont assez longs et peuvent dépasser allègrement le délai de deux mois pour un recours en contentieux. Du coup, pour plus de simplicité il est conseillé de tout faire en même temps, tout du moins pour le recours gracieux et la conciliation car cette dernière suspend en théorie le délai en question.

Personnellement, j’ai tout envoyé la semaine dernière en accusé de réception et bien spécifié sur chaque courrier l’objet dont il faisait référence au cas où il y aurait une réclamation pour la suite. Au niveau de la conciliation, je me suis inspiré d’un courrier-type que vous pouvez reproduire, en ce qui concerne le recours gracieux, j’ai tenté d’expliquer le mieux possible quelles sont les répercussions de ma maladie sur ma vie quotidienne.

Après à savoir si ça va fonctionner, rien n’est certain et c’est pour ça que je vais prendre rendez-vous avec un avocat la semaine prochaine afin de prendre connaissance des possibilités pour la suite. En attendant je vous laisse les deux courriers que j’ai envoyés à la MDPH si d’aventure vous étiez dans le même cas que moi et que vous seriez en manque d’inspiration ;) . [Voir article original.]

@+ Jay

http://electrosensible.info/2016/01/11/m-d-p-h-aux-recours/

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