Mieux Prévenir

Comprendre le rapport entre la santé et l'environnement pour mieux protéger nos enfants et les générations futures.

19 janv. 2016

Un électrosensible averti en vaut deux : Recours auprès de la Maison départementale des personnes handicapées

Un électrosensible averti en vaut deux
jay / electrosensible.info, 19 janvier 2016

Je dois bien l’avouer, j’ai peut-être pris la question des recours auprès de la MDPH un peu trop à la légère et le rendez-vous avec un avocat m’a un peu fait redescendre les pieds sur terre. Pour rappel, la Maison départementale des personnes handicapées avait évalué mon taux d’incapacité à moins de 50 % ce qui fait que je ne peux pas prétendre à percevoir l’allocation adulte handicapée.

Officiellement, la MDPH d’Évry laissait deux recours, le recours gracieux ou le recours en contentieux. Le recours gracieux permet de revoir votre dossier et personnellement j’avais renvoyé seulement un courrier avec une copie de la décision de la commission et une explication du contexte de ma maladie ce qui va s’avérer loin d’être suffisant.

D’après l’entretien avec l’avocat que j’ai eu la veille, s’il n’y a pas de nouveaux éléments que ça soit médicaux ou autre, pouvant étayer votre situation dans votre dossier, il y a peu de chances que le recours gracieux soit favorable car comme elle me l’a laissé entendre, la MDPH n’est clairement pas de votre côté, leur but est de faire « perdre » le moins d’argent à l’état.

Du coup, cela se termine en bataille d’experts, dans un premier temps, entre votre médecin via le certificat médical et la commission qui va étudier votre dossier et comme la maladie est assez méconnue, il est plus que probable que votre médecin de famille ne remplisse pas correctement ledit certificat et donc que vous n’ayez pas gain de cause. Donc première chose à savoir, il faut avoir recours à un médecin qui a déjà été confronté a ce problème, quitte à en changer pour le recours gracieux et refaire le certificat si nécessaire. Et le plus simple est de s’adresser à une association mais qui va certainement vous faire payer une cotisation…

Le second point-clé, ce sont les délais. Comme je l’ai déjà mentionné vous avez deux mois pour faire le recours gracieux et le recours en contentieux mais comme le recours gracieux peut dépasser les deux mois de délais, si vous attendez cette décision vous ne pouvez plus faire le recours en contentieux. Et pour faire un recours en contentieux, il ne faut pas se réveiller au dernier moment, il faut prendre une marge d’au moins deux semaines avant la date limite car le dossier au TCI ne se fait pas en un claquement de doigt. Concernant la procédure judiciaire en elle-même ça peut prendre plus d’une année sans parlé des éventuels recours en appel ou en cassation.

Toujours pour les délais, normalement vous avez un recours en conciliation qui lui suspend le délai pour un futur recours en contentieux mais qui n’est pas officiellement proposé par la MDPH d’Évry et qui est pourtant inscrit dans la loi avec l’article L146-10 du code de l’action sociale et des familles. Personnellement, j’avais un peu forcé la main à la MDPH en faisant appel à cette option sauf que j’ai bien reçu l’accusé de réception pour le recours en contentieux mais pas pour la conciliation.

Et dans le cas présent, rien ne semble précisé dans la loi sur le devenir de ma demande de conciliation, autant l’article R241-33 du code de l’action sociale parle bien d’un délai de 4 mois qui, s’il est dépassé, vaut refus mais ça ne concerne que le dépôt du dossier et la première décision, rien en ce qui concerne ce recours. De façon plus générale, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit avec l’article 21 que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation mais il y a des dérogations un peu obscures, si un avocat passe par là ;). Donc au pire le recours est rejeté dans les deux mois ce qui pose une autre question sur la suspension des délais, est-ce que le délai repart après la fin de non-recevoir de deux mois ou soit il n’y aucune suspension de délai malgré le recours, encore une question dont je ne connais pas la réponse…

En ce qui concerne la partie financière, il faudra prévoir un budget moyen de 1000€ en honoraire d’avocat pour un recours en contentieux sans compter le prix d’une expertise qui pourra être demandé comme dans le cas de Marine Richard. Mais heureusement il existe l’aide juridictionnelle qui peut payer ces frais et si par exemple vous êtes au RSA, normalement vous y avez droit. Pour la petite histoire si vous interrompiez le recours en contentieux, la MDPH peut se retourner contre vous pour les frais engagés, du coup si vous avez une réponse positive pour le recours gracieux et que vous ayez fait un recours en contentieux en même temps, vous savez à quoi vous attendre, mais si vous ne le faites pas, bye bye au recours en contentieux…

La reconnaissance de l’électrosensibilité est donc clairement un parcours du combattant administratif et n’est absolument pas gagnée car le lien de causalité n’est pas encore prouvé ce qui laisse ce genre décision de justice imprévisible car laissé à l’appréciation des juges, dans le cas de Marine Richard c’est sa condition de vie et les constations d’un médecin lors d’une expertise qui ont fait pencher la balance de son coté. Ce qui ne veut pas dire que ça sera pas le cas pour vous mais tant qu’on a pas essayer, on ne peut pas savoir…

@+ Jay

Ps : Si vous avez lancé un recours gracieux et que vous voulez produire de nouveaux documents c’est possible tant que la commission n’a pas délibéré sur votre dossier.

http://electrosensible.info/2016/01/19/un-electrosensible-averti-en-vaut-deux/

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire