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23 mars 2016

Projet suisse de recherche pour explorer les effets des rayonnements non ionisants sur les personnes électrosensibles

Cette motion, cosignée par 26 conseillers nationaux du Parlement suisse, a été rejeté par le Conseil fédéral.

Projet suisse de recherche pour explorer les effets des rayonnements non ionisants sur les personnes électrosensibles 
Motion (15.4214) de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS).
Déposée le 18 décembre 2015.

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un projet de recherche visant à étudier les effets du rayonnement non ionisant sur les personnes électrosensibles. Il délimitera pour ce faire une commune ou une région totalement ou partiellement exempte d'électrosmog bénéficiant donc d'une protection temporaire. La Confédération est chargée de créer et d'exploiter une installation de recherche jusqu'à l'achèvement du projet précité et à la présentation des résultats. Elle en tirera ensuite les enseignements qui s'imposent et prendra les mesures requises.

Développement



Avec l'essor de la téléphonie mobile, des réseaux Internet sans fil (WLAN) et des appareils électriques pour les ménages, notamment, dont le rayonnement est nettement inférieur aux valeurs limites réglementaires, mais aussi avec le développement des lignes à haute tension, de plus en plus de personnes se plaignent de maux divers qu'elles attribuent à l'impact de ces technologies. Elles se plaignent en particulier de maux de tête et de troubles du sommeil, du rythme cardiaque et de la concentration. Ces maux influent considérablement sur leur qualité de vie, quand ils ne les empêchent pas carrément de travailler. Les personnes endurent de grandes souffrances et se sentent abandonnées par la médecine et la politique. Pour être soulagées, elles doivent se réfugier dans des pièces blindées, des caves ou une forêt dense. Les projets de recherche menés jusqu'à présent se sont révélés trompeurs car ils se basaient sur une irradiation beaucoup trop faible ou trop courte, sur des sujets inadéquats (par ex. des hommes de 20 ans) ou sur des procédures de mesure inadaptées pour attester l'électrosensibilité.

Le nouveau projet de recherche doit aller en sens inverse. Il doit prévoir la création d'une zone si possible exempte de rayonnement non ionisant pour évaluer si cela permet à des personnes électrosensibles de mener à nouveau une vie normale et de se réintégrer dans la vie active.

Les fournisseurs de moyens de télécommunication se montrent peu intéressés par les résultats de telles études. C'est pourquoi ce domaine doit faire l'objet d'un projet de recherche sérieux, réalisé sur une base neutre et indépendante. Ce projet ne documentera pas les seuls changements mesurables selon les connaissances actuelles, mais aussi les symptômes ressentis par les sujets, même si leur cause reste encore inconnue.

Avis du Conseil fédéral du 17.02.16

Sont dites électrosensibles les personnes qui attribuent leurs troubles de santé (troubles du sommeil, maux de tête, nervosité, fatigue et troubles de la concentration) aux champs électromagnétiques. Le Conseil fédéral a déjà traité ce thème dans sa prise de position sur la motion Zisyadis 09.3222, "Prise en charge de l'électrosensibilité", ainsi que sur la motion Kiener Nellen 13.3957, "Projet de recherche concernant l'impact du rayonnement non ionisant sur les personnes électrosensibles", qui avaient pour l'essentiel la même teneur. Il a proposé de rejeter les deux motions. Celles-ci ont été classées, car elles étaient en suspens depuis plus de deux ans.

Le phénomène de l'électrosensibilité fait l'objet de discussions et de recherches à l'échelle mondiale depuis plusieurs années. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié en 2012 un rapport de synthèse intitulé "Hypersensibilité électromagnétique", qui présente et évalue l'état de la recherche dans ce domaine. Selon ce rapport, il n'existe en matière d'électrosensibilité aucun diagnostic médical reconnu et, d'un point de vue scientifique, il semble invraisemblable qu'une exposition à court terme au rayonnement non ionisant soit à l'origine des symptômes mentionnés plus haut. Plusieurs questions portant sur les effets à long terme n'ont toutefois pas encore de réponse et devront être éclaircies dans le cadre de recherches complémentaires. Ce même constat est fait aujourd'hui.

En 2014, l'OFEV a chargé un groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis) d'examiner et d'évaluer régulièrement les nouvelles publications scientifiques, notamment celles ayant trait à l'électrosensibilité, du point de vue de la protection des personnes.

Par ailleurs, la délimitation d'une zone de faible rayonnement et la création d'une installation destinée à l'étude de l'hypersensibilité électromagnétique telles que proposées par l'auteur de la motion ne semblent guère appropriées pour tirer des conclusions sur les causes de l'électrosensibilité et l'efficacité d'une quelconque intervention. De plus, les attentes et les craintes des personnes concernées par l'électrosensibilité jouent également un rôle non négligeable. Dans une zone déclarée de faible rayonnement, des effets placebo peuvent influencer la perception personnelle. Or l'approche proposée ne permet pas de vérifier de telles influences.

Les chercheurs ont toujours la possibilité d'approfondir les travaux relatifs à des projets scientifiques sur des questions spécifiques ou de les soumettre au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Le Conseil fédéral estime que, pour l'heure, aucune mesure supplémentaire ne s'impose.

Proposition du Conseil fédéral du 17.02.16

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Cosignataires de la motion de Madame Kiener Nellen :

AEBISCHER MATTHIAS

ALLEMANN EVI

AMHERD VIOLA

BARRILE ANGELO

BRÉLAZ DANIEL

CAROBBIO GUSCETTI MARINA

ESTERMANN YVETTE

FEHLMANN RIELLE LAURENCE

FLURI KURTGRAF MAYA

GULDIMANN TIM

GYSI BARBARA

HADORN PHILIPP

HEIM BEA

LOHR CHRISTIAN

MAIRE JACQUES-ANDRÉ

MASSHARDT NADINE

MUNZ MARTINA

REIMANN LUKAS

REIMANN MAXIMILIAN

REYNARD MATHIAS

RUIZ REBECCA ANA

SCHENKER SILVIA

SEILER GRAF PRISKA

SEMADENI SILVA

STAMM LUZI

STREIFF-FELLER MARIANNE

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20154214

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