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24 oct. 2016

Suisse : Les victimes de l'amiante en ont assez d'attendre !

Un manifestant sur la Place des Nations à Genève en 2013.
Les victimes en ont assez d’attendre !
Soumis par iselin, caova,ch,
31 décembre 2015

Attaques frontales du Conseil des Etats envers les victimes de l’amiante
Les victimes en ont assez d’attendre !

Sous le slogan : « il ne faut pas donner de faux espoirs aux victimes » (déclaration de l’avocat glaronnais Tomas Hefti), le Conseil des Etats, dans sa session de décembre 2015, a décidé de ne pas prolonger le délai de prescription à 30 ans, et de maintenir le statut quo à 10 ans !. Les 10 ans prévus par la loi restent ainsi totalement injustifiés, ils ont toujours été calculés à partir du moment où la personne a subi la dernière exposition aux poussières. Et pas, comme ce serait logique , vu les longs temps de latence des maladies liés à l’amiante, depuis qu’intervient le dommage.



Cette décision du Conseil des Etats a été prise sous la pression des milieux patronaux, qui ont fait un énorme travail de lobbying avant la votation. Les arguments portaient surtout sur le prétexte que plus le temps passait, moins les preuves de l’atteinte étaient évidentes.

Une fois de plus, les victimes ont été laissées à elles-mêmes, sans défense, sans possibilité de faire entendre leurs voix.

Cette décision est totalement contraire à toutes les affirmations qui ont eu lieu précédemment.
En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt mettant en cause la prescription en droit suisse dans le cas de victimes de maladies liées à l’amiante. La Cour avait jugé que l’application du délai de prescription a limité le droit d’accès à un tribunal au point de constituer une violation de l’article 6&1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a ainsi donné tort à la Suisse. Elle a jugé que l’application systématique de la règle de prescription à des victimes de maladies qui ne peuvent être diagnostiquées que de longues années après les événements pathogènes, prive ceux-ci de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. Dans l’arrêt, la Cour européenne s’est exprimée sur le recours déposé par la famille d’Howald Moor, décédé des suites d’un cancer de la plèvre lié au contact régulier que le travailleur avait avec l’amiante, dans le cadre de son travail dans les années 70. Sa famille avait voulu porter l’affaire devant les tribunaux suisses après son décès en 2005, mais leurs prétentions ont été jugées prescrites par le Tribunal Fédéral. Ensuite ils ont porté l’affaire devant la Cour Européenne qui leur a donné raison.

Grâce à cette sentence, le 26 novembre 2015, le Tribunal Fédéral a admis la demande de révision concernant les prétentions en dommages et intérêts et indemnités pour tort moral des filles d’une victime de l’amiante. La cause est renvoyée au tribunal de Baden pour une nouvelle décision. La prescription ne devra pas être prise en compte dans la nouvelle décision à rendre en l’espèce. Un espoir surgissait enfin . Ceci, grâce à la ténacité de la famille Moor, qui a pu faire reconnaître que, ces règles de la prescription soient changées en faveur des victimes.

La décision du Conseil des Etats de décembre 2015 ne laisse pas entrevoir une solution équitable pour les victimes de l’amiante et est totalement opposée avec l’arrêt de la Cour de Strasbourg et la décision du Tribunal Fédéral du 26 novembre dernier.

Les victimes, avec l’aide de leurs avocats, vont ainsi devoir faire appel aux Tribunaux et à la CerDH, en engageant des procédures civiles qui correspondent à la décision du Tribunal Fédéral, levant toute prescription.

L’heure est grave. CAOVA s’acharne depuis 13 ans à tenter de défendre par tous les moyens les droits des victimes de l’amiante et de leurs proches Leur nombre ne cesse d’augmenter et nous sommes loin d’espérer que les conséquences dramatiques d’irresponsables de l’utilisation de ce toxique cancérigène vont changer. Ce drame est confirmé par la comptabilité internationale des victimes de l’amiante à venir et surtout par le fait effrayant que ce toxique mortel continue à être exploité en menaçant des millions de personnes à travers le monde qui se sont battues sans succès contre l’impunité des industriels « serial killers » pour que la justice les force à reconnaître leur terrible responsabilité.

Cependant, résolus à ne ne pas céder à une fatalité, nous poursuivrons par tous les moyens qui nous restent l’objectif que nous nous sommes donné.

Justice pour les victimes de l’amiante!

image :
Un manifestant sur la Place des Nations à Genève en 2013

Aujourd’hui en 2016, notre combat est décisif.

http://caova.ch/les-victimes-en-ont-assez-dattendre/

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