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6 janv. 2017

Rayonnement électromagnétique, coûts de la santé et lacunes dans la législation sur le rayonnement non ionisant : Interpellation déposée par le Conseiller national, Maximilian Reimann, Parlement suisse

Rayonnement électromagnétique, coûts de la santé et lacunes dans la législation sur le rayonnement non ionisant
16.4031 Interpellation déposée par le Conseiller national, Maximilian Reimann, 15 décembre 2016
(Non encore traité au conseil)

Texte déposé

L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) vise à limiter le rayonnement électromagnétique en vue de protéger la population. Mais, manifestement, elle ne couvre pas tous les domaines générant des immissions nocives pour le système biologique de l'homme et de l'animal sous la forme d'électrosmog. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la teneur de l'ORNI, ou plutôt, sur ses lacunes:

1. Pourquoi les champs électriques de basse fréquence générés par des installations domestiques ne sont-ils pas pris en compte?



2. Pourquoi les conduites électriques enfouies dans le sol provenant de l'installation elle-même, mais aussi les conduites liées à d'autres installations, telles que des chemins de fer ou autres moyens de transport, ne sont-elles pas prises en compte?

3. Pourquoi les charges liées aux fréquences à large bande pour l'utilisation et l'approvisionnement d'appareils simples et par des installations non linéaires telles que les onduleurs photovoltaïques, les alimentations à découpage de tout genre et les chargeurs, etc., ne sont-elles pas prises en compte?

4. Pourquoi leur impact sur les capacités de chargement de bâtiments, qui deviennent de ce fait des sources d'émission de champs électriques à large bande, n'est-il pas pris en compte?

5. Pourquoi les interactions entre les différentes bandes de fréquence (basses et hautes fréquences) ne sont-elles pas suffisamment prises en compte comme facteurs d'interférence dans des locaux? A cet égard, tout particulièrement, on constate des effets notables sur les systèmes biologiques, qui sont problématiques tant pour l'homme que notamment pour les exploitations agricoles détenant des animaux.

6. Pourquoi le groupe d'experts scientifiques institué par l'Office fédéral de l'environnement ne comprend-il aucun expert en prise sur la pratique quotidienne afin de mieux garantir un transfert fructueux entre la théorie, la science, l'expérience professionnelle et la pratique?

Développement

Il apparaît de plus en plus que le phénomène du rayonnement électromagnétique a une grande part de responsabilité dans la hausse des coûts de la santé. Or, il ne fait pas l'objet de recherches suffisantes. La politique, la science et la pratique ne collaborent pas assez, ce qui serait pourtant dans l'intérêt général. En conséquence, l'ORNI présente des lacunes substantielles dans le domaine des conditions environnementales électromagnétiques; elle ne fait pratiquement pas référence aux lieux de séjour de l'homme et de l'animal, alors que, à l'art. 7, al. 7, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) assimile expressément aux installations qui lui sont soumises les bâtiments tels que les logements, les lieux de travail ou les étables.

Département compétent

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC


Conseil prioritaire

Conseil national


Cosignataires (25)

ADDOR JEAN-LUC
AEBI ANDREAS
BARRILE ANGELO
BURKART THIERRY
BÜCHEL ROLAND RINO
CAROBBIO GUSCETTI MARINA
ESTERMANN YVETTE
FRICKER JONAS
FRIEDL CLAUDIA
GIEZENDANNER ULRICH
GRAF MAYA
HARDEGGER THOMAS
HAUSAMMANN MARKUS
HEIM BEA
HERZOG VERENA
IMARK CHRISTIAN
KIENER NELLEN MARGRET
KNECHT HANSJÖRG
MUNZ MARTINA
PORTMANN HANS-PETER
REIMANN LUKAS
RITTER MARKUS
SEMADENI SILVA
STAMM LUZI
VON SIEBENTHAL ERICH

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