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7 sept. 2017

Suisse : Extension des réseaux de téléphonie mobile pour la numérisation de la Suisse

Extension des réseaux de téléphonie mobile pour la numérisation de la Suisse

Texte déposé par Christian Wasserfallen au Conseil national, Parlement suisse, 
6 juin 2017 (Question 17.1040)

Texte déposé

Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique. Les réseaux de téléphonie mobile sont un élément fondamental pour la numérisation de la Suisse. Des infrastructures de téléphonie mobile de grande qualité sont indispensables aux particuliers, au monde économique et aux organisations de sécurité. Or, contrairement aux transports publics et aux réseaux routiers, les réseaux de téléphonie mobile sont, dans l'ensemble, construits, entretenus et financés par des entités privées. Pour acquérir des sites pour leurs installations de téléphonie mobile, les opérateurs doivent conclure des contrats et négocier des loyers avec des propriétaires fonciers et des propriétaires immobiliers. Ils ne sont absolument pas libres dans le choix des sites et ils doivent souvent passer par de longues procédures pour obtenir un permis de construire. Par la suite, ils sont liés à ce site et ne peuvent pas simplement demander une offre de substitution portant sur le bâtiment voisin. La loi de l'offre et de la demande n'opère malheureusement pas dans ce cas de figure, ce qui expose à des pressions les exploitants d'installations de téléphonie mobile. C'est ce que l'on constate malheureusement de plus en plus quand un nouveau contrat est conclu ou quand un contrat est prolongé, l'objectif étant de faire monter les prix des loyers.

Eu égard à ces considérations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Comment pense-t-il continuer de permettre et de soutenir l'extension des réseaux de téléphonie mobile, laquelle est nécessaire à la numérisation de la Suisse?

2. Où voit-il des possibilités de faciliter la modernisation d'installations existantes grâce à des fréquences et à des technologies nouvelles?

3. Est-il d'avis que la position des opérateurs de téléphonie mobile devrait être renforcée par rapport à celle des propriétaires immobiliers afin qu'ils puissent remplir leur mandat en termes de fourniture de services?

4. Quelle possibilité voit-il de créer des conditions générales dans la loi sur les télécommunications, qui est en cours de révision, afin de préciser le montant et l'adaptation des loyers des antennes?

5. Où voit-il des possibilités d'agir en matière de soutien des installations de téléphonie mobile par les autorités ainsi que par les entreprises de la Confédération et les entreprises liées à cette dernière, par exemple par les CFF?

Réponse du Conseil fédéral du 23 août 2017

Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie suisses soient bien desservies en services de téléphonie mobile performants, afin d'atteindre les objectifs de la numérisation. Il a déjà abordé la problématique du déploiement des réseaux de téléphonie mobile et adopté, le 25 février 2015, un rapport en exécution du postulat Noser 12.3580, "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", et du postulat du groupe libéral-radical 14.3149, "Réduction du nombre d'antennes de téléphonie mobile par l'adaptation des valeurs limites". Il y expose les conditions générales requises pour le développement de ces réseaux et constate que la capacité des réseaux doit sans cesse être accrue en raison de la forte augmentation du volume de données à transmettre. Dans le contexte de la densification des réseaux, l'utilisation de fréquences additionnelles, l'introduction de nouvelles technologies efficaces et la construction d'installations d'antennes supplémentaires permettent d'étendre les capacités.

Le développement d'installations existantes au moyen de nouvelles fréquences et l'introduction de technologies supplémentaires entraînent en général une augmentation de la puissance d'émission. En raison des actuelles valeurs préventives fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.70), une telle hausse n'est plus possible pour une grande partie des installations. Dans ces cas, la seule façon d'accroître les capacités de réseau est de construire des installations d'antennes supplémentaires.

La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 16.3007, "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile", visait à inciter le Conseil fédéral à adapter l'ORNI, notamment à relever les valeurs préventives y figurant. La motion a été approuvée par le Conseil national et rejetée par le Conseil des Etats.

1. En vue de l'adoption du Plan national d'attribution des fréquences en automne 2017, le Conseil fédéral libérera des fréquences supplémentaires pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile. Compétente pour l'octroi de ces fréquences, la Commission fédérale de la communication prépare actuellement la procédure d'octroi. Le Conseil fédéral propose en outre de flexibiliser l'utilisation des fréquences (coopérations en matière de réseaux, commercialisation des fréquences) lors de la révision prochaine de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10).

2. La capacité des installations existantes peut être augmentée en abandonnant les anciennes technologies de téléphonie mobile qui n'utilisent efficacement ni les fréquences ni les ressources. Les trois opérateurs suisses de réseaux mobiles ont annoncé qu'ils franchiraient le pas ces prochaines années et désactiveraient la technologie GSM (Global System for Mobile Communication) désormais obsolète. Cette mise hors service permettra d'exploiter de nouvelles fréquences et technologies. Pour accroître encore davantage les capacités, les limitations préventives des émissions de l'ORNI devraient cependant être assouplies, ce que le Conseil des Etats a refusé le 8 décembre 2016, en raison des effets incertains à long terme du rayonnement des installations de téléphonie mobile. Le DETEC prévoit cependant de mieux utiliser la marge de manoeuvre actuelle pour calculer et mesurer le rayonnement, ce qui permettra aux exploitants d'augmenter légèrement les capacités dans le respect des valeurs préventives en vigueur sur le plan du rayonnement non ionisant.

Si, dans le cadre du développement futur des réseaux de téléphonie mobile, le respect des valeurs limites de l'installation fixées dans l'ORNI ne s'avérait pas possible sur le plan technique et opérationnel, ou pas supportable économiquement parlant, il faudrait envisager une élévation des valeurs, pour autant que celle-ci n'entraîne aucune atteinte nuisible ou incommodante (art. 11 al. 2 et 3 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; RS 814.01).

3./4. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile est dicté par les forces du marché. Les négociations entre les propriétaires d'immeubles et les opérateurs de téléphonie mobile sur les loyers à verser relèvent du droit privé. Le Conseil fédéral n'a aucun moyen d'agir en la matière.

Si, dans la révision en cours de la loi sur les télécommunications, il était question de mesures concernant les loyers des emplacements d'antennes, il ne faudrait pas oublier que les réglementations correspondantes pourraient porter sérieusement atteinte à l'autonomie privée et s'avérer discutable au niveau des droits de propriété.

L'actuel droit des télécommunications prévoit déjà à l'article 36 LTC un droit d'exproprier pour la mise en place d'installations de télécommunication. Dans le domaine de la téléphonie mobile, il n'a toutefois pas encore été fait usage de ce droit. L'exécution de procédures d'expropriation comporte notamment le danger de braquer encore plus la population contre les antennes de téléphonie mobile.

5. L'octroi de permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile relève de la compétence des autorités cantonales et communales. Celles-ci fondent leurs décisions sur les prescriptions en matière de construction et d'aménagement du territoire. Dans son message du 16 novembre 2016 relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral a proposé un nouvel alinéa 1bis à l'article 18 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), qui améliorerait notablement la desserte des lignes ferroviaires. Il estime par ailleurs que des interventions qui remettraient en cause la répartition fédéraliste des tâches ne sont pas judicieuses.

Par contre, le Conseil fédéral salue la conclusion d'éventuels accords entre les opérateurs de téléphonie mobile d'une part, et les régies fédérales ainsi que les entreprises proches de la Confédération d'autre part, dans le but d'encourager la construction d'infrastructures de numérisation comme les installations de téléphonie mobile. De tels accords sont du ressort des différentes entreprises. Le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles des entreprises proches de la Confédération.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20171040

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