Suisse : Motion : Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d’autoriser la vente de tous les types d’ampoules en Suisse

18.4043 MOTION  Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d’autoriser la vente de tous les types d’ampoules en Suisse.

Déposé par:
ESTERMANN YVETTE le 28 septembre 2018 au Conseil national

Groupe de l'Union démocratique du Centre
Union Démocratique du Centre

Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d'autoriser la vente de tous les types d'ampoules en Suisse.

DÉVELOPPEMENT

Le consommateur doit pouvoir décider seul de la façon dont il désire équiper et éclairer ses locaux privés. Généralement, il choisit une lumière saine, chaude et sans risque. Un pays libre et indépendant comme la Suisse devrait pouvoir proposer un assortiment d'ampoules. Or, c'est l'Etat qui décide quelles ampoules peuvent être utilisées!



Les ampoules halogènes et à incandescence classiques et sans risque doivent continuer à être vendues, mais elles devraient l'être moyennant un prix plus élevé en faveur de l'environnement. Les ampoules économiques contenant du mercure sont en revanche autorisées en Suisse, tout comme les LED, dangereuses pour la santé, qui émettent une forte lumière bleue. Les citoyens qui se préoccupent des questions environnementales s'étonnent donc de cette situation, car les effets à long terme de ces ampoules n'ont pas été étudiés. En adoptant les règles de l'UE, le Conseil fédéral limite ainsi les droits des consommateurs suisses. Récemment, le propriétaire d'un magasin à Saint-Gall a même dû payer une amende de 1000 francs pour avoir vendu le reste de son stock d'ampoules à incandescence.

Toutes les interdictions ne sont pas nécessairement judicieuses. A ce sujet, j'ai personnellement l'impression d'avoir fait un saut dans le passé et d'être revenue dans l'ancienne République socialiste tchécoslovaque, lorsque le gouvernement socialiste dictait à ses citoyens ce qu'ils devaient faire et penser!

COMPÉTENCES

AUTORITÉ COMPÉTENTE

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES


CONSEIL PRIORITAIRE

Conseil national

COSIGNATAIRES (3)

CLOTTU RAYMOND FLÜCKIGER-BÄNI SYLVIA GOLAY ROGER

DOMAINES (2)

Économie Énergie

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184043