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31 janv. 2018

Suisse : La Commission des transports et des télécommunications adopte une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une révision de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
TÉLÉPHONIE MOBILE: CONCILIER BESOINS DES MILIEUX ÉCONOMIQUES ET DES PARTICULIERS ET PROTECTION ADÉQUATE DE LA SANTÉ
Commissions des transports et des télécommunications, Parlement suisse, 30 janvier 2018

La numérisation croissante entraîne une augmentation constante de la quantité de données mobiles consommées par les milieux économiques et les particuliers. C’est pourquoi il est impératif que la Suisse adapte ses installations à la norme 5G. Par ailleurs, pour continuer à garantir une protection élevée de la santé, les dispositions en matière de protection contre le rayonnement doivent être adaptées aux prescriptions européennes.

La commission a décidé, par 7 voix contre 6, d’adopter une motion (18.3006) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer le plus rapidement possible une révision de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en vue d’éviter l’effondrement des réseaux de téléphonie mobile et d’assurer l’avenir numérique du pays. La commission souligne que si la Suisse ne veut pas être à la traîne par rapport à ses voisins, la mise en place d’installations répondant à la norme 5G est indispensable.

La commission considère que, eu égard au taux d’utilisation élevé de l’infrastructure de téléphonie mobile, à l’augmentation fulgurante de la quantité de données échangées et aux difficultés freinant la construction de nouvelles installations, les prescriptions de l’ORNI doivent être adaptées. Les dispositions internationales en matière de protection contre le rayonnement doivent toutefois continuer à être respectées, afin de maintenir un standard élevé en matière de protection de la santé. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion. Elle relève, d’une part, qu’une adaptation de l’ordonnance relève avant tout de la responsabilité du Conseil fédéral et, d’autre part, que les effets des émissions de rayons non ionisants sur la santé n’ont pas pu être établis avec certitude et que, dès lors, tout assouplissement des dispositions en la matière doit être abordé avec la plus grande prudence.

La commission propose, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, d’adopter la motion 16.3336 «Faire passer à 10 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel», déposée par le conseiller national Martin Candinas. La commission tient à ce que les régions périphériques puissent à l’avenir bénéficier d’une vitesse de connexion minimale plus élevée et souhaite éviter qu’un fossé numérique encore plus grand ne se creuse entre ces régions et les centres. La réglementation en vigueur, qui fixe une vitesse minimale de 3 mégabits par seconde, ne semble plus adaptée du point de vue des possibilités techniques et de la demande des utilisateurs.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-kvf-s-2018-01-30.aspx

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