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17 mai 2018

France : PROPOSITION DE LOI relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

"La proposition de loi française concernant l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège vient de paraître. C'est à n'en pas douter une bonne décision. Toutefois il est tout à fait regrettable qu'il ne soit pas fait état des risques pour la santé des enfants. Risques pourtant soulevées par l'ANSES (Agence de sécurité sanitaire et environnementale) dans son rapport de juillet 2016 et assortis d'une recommandation de dissuader les enfant de moins de 14 ans de l'utilisation de l'ensemble des dispositifs de communication mobile. Cette frilosité n'est pas acceptable et nous allons faire des propositions en ce sens au Député Richard Ferrand pour amender la futur loi."
- Message du Dr Marc Arazi, Président, Association Phonegate Alert.

PROPOSITION DE LOI de Monsieur Richard Ferrand relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges 
assemblée-nationale.fr, 14 mai 2018

EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, 

Au cours de sa campagne, le Président de la République s’est engagé à interdire l’usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

 L’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12-17 ans dispose d’un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005). 

D’après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’association Génération numérique, 63 % des 11-14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, et ils sont plus de 4 sur 10 à mentir sur leur âge. 

Actuellement, l’utilisation du téléphone portable durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire. En effet, son utilisation est susceptible de favoriser, chez les élèves, le développement de pratiques malveillantes ou à risques (cyberharcèlement, cybersexisme) et de les exposer à des contenus violents ou choquants (pornographie). 

Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation. 

Sur les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants. 

Par ailleurs, l’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations des établissements : casse, racket et vol. Ils servent aussi souvent de support au phénomène de cyberharcèlement qui exporte la violence également en dehors des établissements. 

Enfin, les téléphones portables peuvent faciliter l’accès aux images violentes, notamment pornographiques. L’interdiction de l’usage du téléphone portable constitue l’un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes.

 L’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. 

C’est pourquoi un nombre élevé d’établissements scolaires pratiquent une interdiction totale du téléphone portable, souvent à la grande satisfaction des acteurs, mais en l’absence de cadre juridique adapté. 

Il est donc nécessaire de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction. 

Cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif. 

Tel est bien l’objet de la présente proposition qui vise à interdire l’utilisation du téléphone portable au sein des écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. 


PROPOSITION DE LOI

Article unique 

L’article L. 511-5 du code l’éducation est ainsi rédigé : 

« Art. L. 511–5. – À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. »


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