Suisse : Prise en charge de l'électrosensibilité: Motion déposée en 2009 au Conseil national

Avis du Conseil fédéral du mai 2009 : "L'électrosensibilité repose sur un auto-diagnostic et qu'aucun lien causal n'a été prouvé entre les troubles de santé et les champs électromagnétiques." [La Confédération détient la majorité des actions dans Swisscom...]

Prise en charge de l'électrosensibilité
Texte déposé par Zisyadis Josef au Conseil national, Parlement suisse, 19 mars 2009

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les modifications législatives, afin que les handicapés de l'hypersensibilité aux champs magnétiques soient reconnus et indemnisés pour un assainissement minimum de leur environnement.

Développement

L'électrosensibilité est une dégradation physique, un handicap qui exige d'obtenir assistance et aide. Le but de cette assistance doit être de donner à ces personnes la chance de vivre comme les autres.

Dans la plupart des cas, cette hypersensibilité se manifeste pas des maux de tête, des picotements occulaires, des vertiges et des troubles du sommeil, voire des nausées, des pertes d'appétit, des douleurs abdominales. Ces situations se développent rapidement, vu le manque de précaution face au développement sans limite des nouvelles technologies.

Les modifications législatives doivent permettre à ces personnes d'assainir leur logement, par exemple remplacer des câbles électriques ordinaires par des câbles spéciaux, recouvrir les murs de leur logement d'une peinture spéciale qui empêche les champs magnétiques de passer. Les fenêtres doivent pouvoir être recouvertes de feuilles d'aluminium.

En Suède, des mesures particulières ont été prises, notamment:

- la possibilité de louer prioritairement dans des zones ayant des niveaux de radiation bas;
- la possibiilité d'être soutenu par les employeurs pour leur permettre de travailler malgré leur handicap;
- la construction de chambres spéciales dans les hôpitaux;
- l'interdiction des téléphones portables dans certains compartiments des transports publics.

Il n'est pas impossible que nous soyions face à une situation qui rappelle le manque de précaution face à l'amiante. La motion demande qu'un catalogue de mesures simples soient prises pour le bien-être des handicapés de l'électrosensibilité.

Avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009

Le phénomène de l'électrosensibilité fait l'objet d'intenses discussions et recherches depuis plusieurs années. Les personnes électrosensibles attribuent leurs problèmes de santé aux champs électromagnétiques. Une enquête réalisée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en 2003 auprès de personnes électrosensibles a montré que les troubles du sommeil, les maux de tête, la nervosité, la fatigue et les troubles de la concentration constituent les principales affections, ce qui a également été confirmé dans des études internationales. Toutefois, l'enquête de l'OFSP n'a pas permis d'attribuer un seul de ces troubles à une source spécifique de champs électromagnétiques. Par ailleurs, deux tiers des personnes interrogées n'excluaient pas une autre cause à leurs troubles.

Les études scientifiques réalisées sur le sujet n'ont jusqu'ici pas mis en évidence de lien causal entre les symptômes spécifiques des personnes électrosensibles et l'influence de champs électromagnétiques. Quelques-unes de ces études ont également été réalisées en Suisse, comme par exemple l'étude sur les effets du rayonnement de la téléphonie mobile sur le bien-être et les fonctions cognitives.

Les troubles des personnes électrosensibles sont toutefois médicalement mesurables et parfois graves. Ils exigent des examens médicaux approfondis visant à éclaircir la symptomatologie et à rechercher les causes possibles tant au domicile privé que sur le lieu de travail. Dans cette optique, les offices fédéraux compétents, l'OFSP et l'Office fédéral de l'environnement, soutiennent depuis plusieurs années des projets et des initiatives pour des consultations spécifiques relevant de la médecine environnementale. On citera par exemple le projet pilote "Service de consultation de médecine environnementale" de l'Université de Bâle ou le "Réseau de conseil en médecine environnementale" des Médecins en faveur de l'environnement, qui bénéficie d'un suivi scientifique.

Le Conseil fédéral salue l'ensemble de ces efforts, qui contribuent à offrir un examen médical complet aux personnes concernées. Cependant, il constate que l'électrosensibilité repose sur un auto-diagnostic et qu'aucun lien causal n'a été prouvé entre les troubles de santé et les champs électromagnétiques. De ce fait, la requête en question, à savoir la reconnaissance officielle de l'électrosensibilité en tant que handicap et l'adoption de mesures correspondantes, est dénuée du fondement scientifique nécessaire. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas approprié d'entrer en matière sur ces demandes et rejette la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093222