France : Ondes électromagnétiques : plus de vigilance sur l'information aux consommateurs

Ondes électromagnétiques : plus de vigilance sur l'information aux consommateurs
service-public.fr, 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le développement des équipements radioélectriques et leur usage intensif suscitent des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé. Face à ce constat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2021 une enquête auprès de 470 distributeurs de matériels dans le but de vérifier le respect des obligations réglementaires d'affichage concernant les dangers potentiels.

Depuis le 1er juillet 2020, les dispositions réglementaires s'appliquant aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés ont été étendues.

L'obligation d'affichage du DAS, ou débit d’absorption spécifique, ne concerne plus seulement les téléphones mobiles mais tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20 mW et qui sont susceptibles d'être utilisés près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain : « pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français ».

Les valeurs du DAS pour un produit peuvent être de 3 types :

• « DAS tête » : usages du produit à proximité de la tête (usage d’un téléphone à l’oreille par exemple) ;
• « DAS tronc » : usages où le produit est porté à proximité du tronc (port d’un téléphone dans une poche de veste ou un sac par exemple) ;
• « DAS membre » : usages du produit porté à proximité d’un membre (cas d’un téléphone tenu à la main, porté dans un brassard ou dans une poche de pantalon par exemple).

À savoir : Le débit d’absorption spécifique (DAS) évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique. Cette mesure s'exprime en Watt par kilogramme (W/kg).

Les valeurs limites pour chaque DAS, définies par la recommandation européenne 1999/519/CE, et reprises dans la réglementation française par l'arrêté du 8 octobre 2003, sont les suivantes :

« DAS tête » : 2 W/kg ;
« DAS tronc » : 2 W/kg ;
« DAS membre » : 4 W/kg.

Les fabricants doivent démontrer qu'ils respectent cette valeur limite, comme l'indique l'Agence nationale des fréquences.

La DGCCRF a constaté, outre l’absence fréquente d’affichage du DAS, un affichage non conforme dans 61 % des cas. L’affichage du DAS s’applique également aux produits reconditionnés. Pour cette catégorie de produits, des anomalies ont été détectées dans 75 % des établissements contrôlés (enseignes d’occasion, dont matériel reconditionné).

Au total, 270 établissements sont considérés comme étant en anomalie et 212 avertissements ont été prononcés.

L’enquête a montré que la plupart des professionnels connaît la signification du DAS mais que l’application des dispositions réglementaires n'est pas optimale : difficulté d’obtention de l’information de la part des fournisseurs, méconnaissance de la réglementation des distributeurs non affiliés à une grande enseigne et qui ne disposent pas de service juridique dédié.

Textes de loi et références

Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques

Et aussi

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Pour en savoir plus

Ondes électromagnétiques : contrôle de l’information aux consommateurs
Ministère chargé des finances

Le DAS, c’est quoi ?
Agence nationale des fréquences


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16183