La commission s’est également penchée sur l’introduction de la technologie 5G...
COMMUNIQUÉ DE PRESSE, Parlement Suisse, 17 avril 2018
A sa séance, la commission s’est penchée sur le projet de révision de la loi sur les télécommunications (17.058) en menant des auditions supplémentaires. S’agissant des blocages de réseau, elle s’est informée plus avant sur la façon exacte de procéder lorsque des sites Internet à contenu pédopornographique sont mis au jour, et plus particulièrement sur les avantages et les inconvénients des différentes méthodes actuelles (supprimer ou bloquer le site en question). En outre, elle a recueilli de plus amples informations sur la collaboration entre fedpol et l’organisation internationale Inhope, dont des représentants et experts ont pris part à la séance.
La commission s’est également penchée sur l’introduction de la technologie 5G, auditionnant à ce sujet des représentants de l’Association suisse des télécommunications (asut) et de la Direction de l’environnement et de l’énergie de la ville de Saint-Gall. Elle a constaté que, pour garantir à court terme une couverture 5G, les méthodes de calcul et de mesure pouvaient être modifiées sans pour autant changer les valeurs limites applicables aux installations. La commission a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour lui demander de mettre en œuvre l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de manière pragmatique, en prenant en considération une moyenne sur 24 heures s’agissant de la puissance émettrice, en appliquant les valeurs moyennes au moyen de méthodes de mesure automatisées et en simplifiant les procédures d’autorisation pour les installations existantes. Par ailleurs, la commission a entendu des représentants de la Commission de la concurrence (COMCO) et de la Commission fédérale de la communication (ComCom) pour clarifier certaines questions relatives à la réglementation de l’accès au réseau et à la définition de la position dominante sur le marché. Elle devrait entamer la discussion par article à sa séance de juillet.
Par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose d’adopter la motion Modèle fondé sur les contenus partagés (17.3627), qu’elle a elle-même déposée et que le Conseil des Etats a modifiée. Elle est d’accord de biffer la dernière phrase de cette motion et, par conséquent, accepte que les dispositions en vigueur régissant les droits d’auteur et les droits d’utilisation soient maintenues.
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