Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil
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TEXTE DÉPOSÉ
Les opérateurs de téléphonie mobile veulent exploiter à terme le spectre de fréquences entre 3 et 100 gigahertz pour la cinquième génération de réseaux de téléphonie mobile (5G). Les premières portions de spectre ont été mises aux enchères récemment, et leur exploitation a été avalisée.
Pour l'instant, on connaît peu de choses sur les dommages pour la santé que pourraient causer les rayonnements électromagnétiques à hautes fréquences dans cette gamme de fréquences. Il semble qu'aucune étude indépendante sur les risques que la 5G fait peser sur la santé n'a été menée à terme jusqu'à présent.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec les réseaux de téléphonie mobile utilisant la 5G:
1. Combien d'études biologiques et médicales indépendantes la Confédération a-t-elle commandées à propos des risques pour la santé inhérents aux champs électromagnétiques à hautes fréquences (de 3 à 100 Ghz) générés par la 5G ?
2. Combien d'entre elles ont été établies par des instituts de recherche cantonaux ou privés? Combien d'entre elles ont été lancées ou financées par les opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes?
3. Que pense le Conseil fédéral du fait que les autorités cantonales d'exécution délivrent depuis plusieurs mois des autorisations de moindre portée pour des installations de téléphonie mobile de 5G? Est-ce que l'on ne court-circuite pas de la sorte les autorités communales chargées des constructions, mais aussi la population, qui ne peut plus déposer de recours?
4. Les opérateurs de téléphonie mobile déclarent qu'ils proposeront des services 5G à leurs clients à partir de mars 2019. Jusqu'à présent, les acteurs du secteur ont affirmé qu'il était impossible de mettre en oeuvre la 5G sans un assouplissement des valeurs limites. Or, cela semble pourtant être désormais possible. Face à cette évolution, le Conseil fédéral va-t-il renoncer à l'assouplissement - que le DETEC a déjà préparé - des réglementations régissant l'application des valeurs limites, en déterminant notamment, mais pas uniquement, la moyenne spatiale et temporelle des puissances de rayonnement dans le cadre de procédures d'autorisation ou de mesure?
5. En ce qui concerne les immissions électromagnétiques, le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer systématiquement le principe de précaution figurant dans la loi sur l'environnement lors de l'introduction de la 5G, ou préfère-t-il continuer à assouplir ce principe dans l'intérêt des acteurs du secteur de la téléphonie mobile?
6. Les obligations, nouvelles (5G) et actuelles, fixées dans les concessions ainsi que les contrats contiennent-ils des dispositions relatives au niveau minimal applicable à la couverture radio des locaux dans les bâtiments publics ou privés, ou uniquement aux espaces extérieurs?
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
CONSEIL PRIORITAIRE
Conseil national
COSIGNATAIRES (29)
AEBI ANDREAS AEBISCHER MATTHIAS BARRILE ANGELO BENDAHAN SAMUEL BIRRER-HEIMO PRISCA CROTTAZ BRIGITTE ESTERMANN YVETTE FERI YVONNE FRIEDL CLAUDIA GLAUSER-ZUFFEREY ALICE GLÄTTLI BALTHASAR GRAF MAYA GYSI BARBARA HADORN PHILIPP HAUSAMMANN MARKUS HEIM BEA KIENER NELLEN MARGRET MUNZ MARTINA MÜLLER-ALTERMATT STEFAN NORDMANN ROGER PILLER CARRARD VALÉRIE REIMANN LUKAS REIMANN MAXIMILIAN RITTER MARKUS RYTZ REGULA SCHNEIDER SCHÜTTEL URSULA SEMADENI SILVA TÖNGI MICHAEL WEIBEL THOMAS
DOMAINES (4)
Environnement Médias et communication Santé Science et recherche
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193089
Les opérateurs de téléphonie mobile veulent exploiter à terme le spectre de fréquences entre 3 et 100 gigahertz pour la cinquième génération de réseaux de téléphonie mobile (5G). Les premières portions de spectre ont été mises aux enchères récemment, et leur exploitation a été avalisée.
Pour l'instant, on connaît peu de choses sur les dommages pour la santé que pourraient causer les rayonnements électromagnétiques à hautes fréquences dans cette gamme de fréquences. Il semble qu'aucune étude indépendante sur les risques que la 5G fait peser sur la santé n'a été menée à terme jusqu'à présent.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec les réseaux de téléphonie mobile utilisant la 5G:
1. Combien d'études biologiques et médicales indépendantes la Confédération a-t-elle commandées à propos des risques pour la santé inhérents aux champs électromagnétiques à hautes fréquences (de 3 à 100 Ghz) générés par la 5G ?
2. Combien d'entre elles ont été établies par des instituts de recherche cantonaux ou privés? Combien d'entre elles ont été lancées ou financées par les opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes?
3. Que pense le Conseil fédéral du fait que les autorités cantonales d'exécution délivrent depuis plusieurs mois des autorisations de moindre portée pour des installations de téléphonie mobile de 5G? Est-ce que l'on ne court-circuite pas de la sorte les autorités communales chargées des constructions, mais aussi la population, qui ne peut plus déposer de recours?
4. Les opérateurs de téléphonie mobile déclarent qu'ils proposeront des services 5G à leurs clients à partir de mars 2019. Jusqu'à présent, les acteurs du secteur ont affirmé qu'il était impossible de mettre en oeuvre la 5G sans un assouplissement des valeurs limites. Or, cela semble pourtant être désormais possible. Face à cette évolution, le Conseil fédéral va-t-il renoncer à l'assouplissement - que le DETEC a déjà préparé - des réglementations régissant l'application des valeurs limites, en déterminant notamment, mais pas uniquement, la moyenne spatiale et temporelle des puissances de rayonnement dans le cadre de procédures d'autorisation ou de mesure?
5. En ce qui concerne les immissions électromagnétiques, le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer systématiquement le principe de précaution figurant dans la loi sur l'environnement lors de l'introduction de la 5G, ou préfère-t-il continuer à assouplir ce principe dans l'intérêt des acteurs du secteur de la téléphonie mobile?
6. Les obligations, nouvelles (5G) et actuelles, fixées dans les concessions ainsi que les contrats contiennent-ils des dispositions relatives au niveau minimal applicable à la couverture radio des locaux dans les bâtiments publics ou privés, ou uniquement aux espaces extérieurs?
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
CONSEIL PRIORITAIRE
Conseil national
COSIGNATAIRES (29)
AEBI ANDREAS AEBISCHER MATTHIAS BARRILE ANGELO BENDAHAN SAMUEL BIRRER-HEIMO PRISCA CROTTAZ BRIGITTE ESTERMANN YVETTE FERI YVONNE FRIEDL CLAUDIA GLAUSER-ZUFFEREY ALICE GLÄTTLI BALTHASAR GRAF MAYA GYSI BARBARA HADORN PHILIPP HAUSAMMANN MARKUS HEIM BEA KIENER NELLEN MARGRET MUNZ MARTINA MÜLLER-ALTERMATT STEFAN NORDMANN ROGER PILLER CARRARD VALÉRIE REIMANN LUKAS REIMANN MAXIMILIAN RITTER MARKUS RYTZ REGULA SCHNEIDER SCHÜTTEL URSULA SEMADENI SILVA TÖNGI MICHAEL WEIBEL THOMAS
DOMAINES (4)
Environnement Médias et communication Santé Science et recherche
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193089
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