[Communiqué] Scandale du Phonegate : une plainte pénale contre HMD GLOBAL OY (NOKIA)

[Communiqué] Scandale du Phonegate : une plainte pénale contre HMD GLOBAL OY (NOKIA)
par Equipe Phonegate, phonegatealert.org, 12 juin 2019

Après XIAOMI, une nouvelle plainte déposée contre HMD GLOBAL OY (NOKIA) par l’association ALERTE PHONEGATE et une nouvelle action collective lancée

Alors qu’une première plainte a été déposée le 15 avril 2019 contre le fabricant chinois de téléphones portables XIAOMI, une deuxième plainte* est aujourd’hui déposée contre le fabricant HMD GLOBAL OY. Depuis fin 2016, la société finlandaise commercialise les téléphones mobiles NOKIA, laquelle lui a accordé une licence d’utilisation de sa marque.

On vous explique les raisons de cette plainte et ses objectifs.

Une nouvelle violation de la réglementation en matière de DAS visée par l’ANFR

Par deux fois en quelques jours, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a annoncé, par voie de communiqués, avoir demandé à la société finlandaise HMD GLOBAL OY qui fabrique les smartphones Nokia 5 et Nokia 3, une mise à jour obligatoire suite à des contrôles ayant révélé des dépassements importants pour le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) «tronc». Une première fois le 5 avril 2019 pour le Nokia 5, suivi d’un nouvel incident révélé le 26 avril 2019 pour le Nokia 3 (TA-1032DS).

De plus, suite à la mise à jour de son téléphone, l’utilisateur se voit doublement lésé, les capacités de son téléphone portable étant considérablement réduites et altérées.

En effet, la baisse du DAS va avoir pour conséquences :

• une dégradation de la connectivité aux réseaux des opérateurs de téléphonie mobile, hachant la conversation ou la coupant ou, pire, ne permettant ni d’être joint ni de téléphoner dans des zones de moyenne ou mauvaise couverture ;
• concernant les téléchargements de données, de la même façon cela va dégrader le niveau de débit avec des implications directes dépendant des applications utilisées.

Des tests irréguliers à l’origine de mesures de DAS tronquées

En se référant à la base officielle allemande que publie le Bundesamt für Strahlenschutz (BFS- Office fédéral pour la protection contre les rayonnements), on constate que, tout comme pour le fabricant chinois XIAOMI, les smartphones vendus par le finlandais HMD GLOBAL OY présentent de nombreuses irrégularités réglementaires. La nouvelle réglementation européenne (Directive 2014/53/UE) impose depuis juin 2016, avec une période transitoire d’un an jusqu’à juin 2017, de mesurer les DAS tronc à une distance de 5mm maximum.

Pourtant, quatre nouveaux modèles du fabricant HMD GLOBAL OY (Nokia 1, 2.1, 3.1, et 5.1) ont pu être mis sur les marchés à partir de juin 2018, en violation de la réglementation française et européenne. Pour afficher des niveaux de DAS bas, ces quatre modèles ont été mesurés à 15mm du corps (au lieu de 5 mm).

Cette différence de 10mm va nécessairement augmenter la mesure réelle du DAS qui va ainsi largement dépasser la limite réglementaire pour chacun des smartphones concernés. Ceci aura bien évidemment de possibles conséquences sur la santé des utilisateurs.

Aucune information à l’intention des consommateurs

En poussant nos recherches, nous avons été tout aussi surpris de constater que le fabricant Finlandais ne respectait pas non plus l’obligation d’information dans ses notices relative à la mention du DAS et à la distance de mesure. Ce qui renforce la suspicion de pratiques commerciales trompeuses.
Une nouvelle action collective pour les utilisateurs de Nokia

Au même titre que pour l’action contre le fabricant Xiaomi, Les propriétaires et utilisateurs de smartphones concernés peuvent faire valoir leurs droits en rejoignant l’action collective lancée sur la plateforme V pour Verdict.

Deux téléphones concernés pour dépassement de DAS «tronc» (ils ont été épinglés au-delà de la limite règlementaire de 2W/kg) :

• Nokia 3
• Nokia 5

Quatre téléphones concernés pour non respect de la mesure du DAS à 5mm :

• Nokia 1
• Nokia 2.1
• Nokia 3.1
• Nokia 5.1

Pour Me Elias Bourran**, avocat au Barreau de Paris :
« La société HMD GLOBAL OY a réalisé des tests de mesure du DAS à des distances irrégulières du corps. La règlementation impose une mesure du DAS au maximum à 5mm et ils continuent à les faire à 15mm. Cela est bien évidemment interdit et ils doivent être sanctionnés pour cela.

S’agissant des infractions donc :

• Tromperie, car il leur est reproché d’avoir trompé les consommateurs, qui ont acheté leurs téléphones, sur les qualités substantielles du téléphone. Les consommateurs ont acheté un produit qu’ils pensaient conforme à la règlementation. Or, il ne l’est
• Pratique commerciale trompeuse, car il est reproché à HMD GLOBAL OY (NOKIA) d’avoir fait de la publicité et présenté ses produits comme étant conformes à la règlementation. Or, ils ne le sont Il leur est donc reproché de fausses publicités, et de fausses présentations de leurs produits de nature à induire en erreur le consommateur sur les qualités substantielles des produits.
• Enfin, sur la mise en danger de la vie d’autrui. Les effets thermiques des ondes font courir un risque potentiel à la santé des utilisateurs au-delà d’un certain seuil, raison pour laquelle des limites sont imposées. En dépassant ces seuils, il est reproché au fabricant d’avoir mis en danger la vie de ses utilisateurs. »

Pour Elisabeth Gelot, avocate au Barreau de Lyon et co-fondatrice de V pour Verdict :

« Cette action collective est la deuxième dans l’affaire du Phonegate, mais pas la dernière. Il faut impérativement que le juge protège les consommateurs. Ces procédures doivent également pallier l’absence de contrôle systématique des téléphones mis sur le marché par les pouvoirs publics, grâce à des condamnations dissuasives. »

Pour le Dr Marc Arazi, Président d’Alerte Phonegate (association qui a pour but de protéger la santé des utilisateurs de téléphones portables) :

« Nous constatons depuis trois ans de graves manquements de l’Agence nationale des Fréquences (ANFR) dans ses responsabilités pour assurer la protection de la santé des utilisateurs de téléphonie mobile. Ceci est rendu possible par un manque criant de volonté politique gouvernementale de s’attaquer aux industriels de ce secteur et tout particulièrement à la veille du développement de la 5G en France. Ce sera donc au pouvoir judiciaire de faire respecter la réglementation et la santé de tous.»
Grâce à la plateforme numérique de V pour Verdict, les utilisateurs victimes de HMD GLOBAL OY peuvent rejoindre en quelques clics l’action collective portée par Maître Elias Bourran, afin de demander : le remboursement de leur téléphone, et des dommages et intérêts (préjudices corporels et moraux).


* Incubation : une plainte au nom de l’association Alerte Phonegate a été déposée au parquet de Lyon. Au minimum 30 plaignants doivent être rassemblés pour que l’action collective démarre, que l’avocat prenne en charge le dossier et représente chacun des plaignants dans le cadre de la procédure pénale contre HMD GLOBAL OY (NOKIA)

**Maître Elias BOURRAN, membre du consortium des avocats du Phonegate, il se consacre aujourd’hui au droit des affaires et au droit pénal des affaires notamment en conseillant et représentant des victimes d’infractions devant toutes les juridictions répressives sur le territoire national. « L’action collective participe à la démocratisation de l’accès à l’obtention d’une réparation financière sans avoir à avancer d’importants frais d’avocat. »

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[voir l'article original]

https://www.phonegatealert.org/communique-scandale-du-phonegate-une-plainte-penale-contre-hmd-global-oy-nokia