Suisse : 19.3696 INTERPELLATION : Rayonnement non ionisant (RNI). Devoir d’information de l’OFSP

MISE A JOUR 19 septembre 2019 avec l'Avis du Conseil fédéral du 04.09.2019:

19.3696 INTERPELLATION : Rayonnement non ionisant (RNI). Devoir d’information de l’OFSP

Déposé par: MUNZ MARTINA le 19.06.2019

Avis du Conseil fédéral du 04.09.2019

Le rayonnement non ionisant (RNI) qui émane d'installations fixes, telles que les antennes de téléphonie mobile, et qui ont un effet sur l'homme est limité par la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). L'organe compétent pour répondre aux questions relatives au rayonnement des antennes de téléphonie mobile et à son impact sur la santé est par conséquent l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), quant à lui, informe sur les répercussions du rayonnement émis par les appareils mobiles comme les smartphones, les tablettes ou encore les appareils équipés du standard de communication Bluetooth et sur les possibilités de réduire à un stricte minimum l'exposition au rayonnement. Le rayonnement est limité par des normes de produits internationales.

Ad 1

L'OFEV et l'OFSP proposent des brochures, des fiches techniques ainsi que d'autres informations utiles sur leur site Internet respectif. Ils y abordent l'exposition à proximité de diverses sources de RNI, résument l'état des connaissances scientifiques au sujet des répercussions sur la santé, indiquent les lacunes qui subsistent en la matière et présentent les mesures que tout un chacun peut adopter pour réduire sa propre exposition au RNI.

Ad 2

Les bases légales mentionnées par l'OFSP sont les dispositions de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (RS 814.71), adoptée le 16 juin 2017 par le Parlement et entrée en vigueur le 1er juin 2019 avec l'ordonnance y relative (RS 814.711). Cette réglementation exige que les exploitants de solariums doivent, par exemple, garantir que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas utiliser l'infrastructure en question. Elle vise également à mieux protéger la population des risques liés aux traitements cosmétiques au laser, à la luminothéraphie, à l'utilisation de pointeurs laser et aux manifestations générant des émissions sonores.

Ad 3, 4 et 5

L'autorisation nécessaire pour ériger des antennes de téléphonie mobile de même que le contrôle du respect des valeurs limites d'immissions et de l'installation prévues par l'ORNI relèvent de la compétence des cantons et des communes. La procédure peut varier d'un canton à l'autre pour certains aspects précis, mais le principe de base est le même dans tout le pays. Si une installation de téléphonie mobile est construite ou modifiée, le rayonnement doit être calculé à l'avance, dans le cadre de la procédure d'autorisation. On constate que, dans la pratique, le rayonnement d'une telle installation est souvent bien en dessous de la valeur limite d'immissions, si bien que celle-ci est en général largement respectée. Procéder régulièrement à des mesures sur place pour contrôler le respect de la valeur limite d'immissions serait donc disproportionné. En revanche, il en va autrement pour le contrôle du respect de la valeur limite de l'installation. Lorsqu'il est démontré mathématiquement que le rayonnement d'une installation dépasse 80 % de la valeur limite applicable - ce qui est fréquent -, une mesure de réception est généralement effectuée après la mise en service de l'installation. Ainsi, le contrôle du respect des valeurs limites est effectué aussi bien sur papier qu'en conditions d'exploitation réelles. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2005 a obligé les opérateurs de téléphonie mobile d'instaurer un système d'assurance de la qualité dans leurs centrales de réseau. Ce système compare chaque jour les données de toutes les antennes, enregistrées en conditions réelles d'exploitation, avec les valeurs autorisées. Il est ainsi contrôlé si les stations émettrices sont exploitées conformément à l'autorisation et si les valeurs limites fixées dans l'ORNI sont respectées. L'introduction de la 5G ne change rien à ces principes de l'autorisation et du contrôle des installations de téléphonie mobile.

19.3696 INTERPELLATION : Rayonnement non ionisant (RNI). Devoir d’information de l’OFSP

Déposé par: MUNZ MARTINA

Groupe socialiste

Parti socialiste suisse

Date de dépôt:  19.06.2019
Déposé au: Conseil national

Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil

TEXTE DÉPOSÉ


Le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) contient des informations très sommaires sur l'électrosmog. On peut toutefois y lire ceci: "En ce qui concerne le rayonnement non ionisant et le son, la division concentre ses efforts sur l'information de la population grâce au site Internet et sur le conseil personnalisé. Les bases légales dans ce domaine sont en cours de préparation."



L'art. 14 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) dispose que l'autorité doit déterminer les immissions lorsqu'il y a des raisons d'admettre que les immissions dépassent une valeur limite.

Une partie considérable de la population déclare être électrosensible, se sentant atteinte dans sa santé ou dans son bien-être sous l'effet des émissions du RNI. Or, il n'existe en la matière encore aucun critère médical permettant de poser un diagnostic.

La technologie 5G n'a pas les mêmes effets que la technologie de téléphonie mobile traditionnelle. Les téléphones portables et les antennes communiquent entre eux, raison pour laquelle l'établissement d'une surveillance probante constitue un véritable défi. A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Comment l'OFSP s'acquitte-t-il de son obligation d'informer la population sur le RNI?

2. D'ici à quand disposera-t-on des bases légales annoncées?

3. Qu'est-ce qui fait que l'on va procéder à la vérification des valeurs limites? Faut-il qu'une plainte fondée soit déposée ou, suivants les circonstances, qu'il y ait des raisons d'admettre que les valeurs limites sont dépassées?

4. Comment procède-t-on à la vérification des valeurs limites sur les plans technique, organisationnel et financier? Qu'est-ce qui va changer en la matière avec le déploiement de la 5G?

5. Pourquoi ne vérifie-t-on pas régulièrement le respect des valeurs limites d'immission pour toutes les installations ? La vérification régulière requiert-elle une modification d'ordonnance?

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES


CONSEIL PRIORITAIRE

Conseil national

COSIGNATAIRES (5)

BIRRER-HEIMO PRISCA HARDEGGER THOMAS HEIM BEA SCHENKER SILVIASCHNEIDER SCHÜTTEL URSULA

DOMAINES (4)

Environnement Médias et communication Politique d'Etat Santé

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193696