Dépassement du DAS | Action collective contre des cellulaires nocifs de Samsung et Apple au Canada et aux États-Unis
Ceci posé, allons au Canada. Des citoyens qui craignent d’être exposés à des niveaux de radiofréquences excessifs provenant de leurs téléphones Samsung ou Apple ont déposé une demande d’action collective au Palais de justice de Montréal (n° 500-06-001018-197). «De récentes études des produits des défendeurs démontrent que l’exposition potentielle subie par un détenteur transportant un téléphone dans ses pantalons ou dans sa poche de chemise est au-dessus de l’exposition maximale, parfois la dépassant de 500 pour cent», mentionne la requête de 45 pages que j'ai sous les yeux.Les demandeurs réclament un «remboursement complet des profits, des revenus et des bénéfices abusifs» des deux multinationales, en plus d'un «suivi médical». Dans sa requête, le représentant des demandeurs Me Charles O’Brien explique que Samsung et Apple auraient violé de manière intentionnelle la loi de protection des consommateurs, en plus de ne pas avoir respecté la Loi sur les dispositifs émettant des radiations qui interdit «de vendre, de louer ou d’importer un dispositif» qui représente «un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort».
La demande mentionne que «les membres de l’action collective n’ont pas reçu des produits de haute qualité (…) qu’un consommateur raisonnable aurait pu exiger». Début septembre, une action collective similaire était lancée aux États-Unis, en réaction à une enquête du Chicago Tribune. Celle-ci indiquait que les radiofréquences émises par les appareils dépassent les normes fédérales.
Dépassement du DAS | Et en Suisse ?
Interpellée en juin 2018 (18.3622) sur le fait que les valeurs de débit d'absorption spécifique (DAS) d'une partie des téléphones portables n'étaient pas respectées lors de l'utilisation à proximité du corps au quotidien, le Conseil fédéral déclare répond : «Les produits actuels, selon l'état de la science et de la technique, ne présentent aucun risque (ou seulement minime) pour la santé».
Je cite à nouveau l'OMS : «Le taux d’absorption spécifique doit atteindre au moins 4 W/kg pour avoir des effets nocifs sur la santé des personnes exposées». Je rappelle que 25% des téléphones mesurés dépassent 4 W/kg au contact. Je cite à nouveau le CIRC : «Ces rayonnements sont cancérogènes possibles». Que faut-il de plus ?
Le citoyen est trompé par l'affirmation du Conseil fédéral qui ne reflète pas, dans un contexte d'électrosmog grandissant, une stratégie de prévention aux mécanismes efficaces. Une prévention tournée vers l'avenir évite de faire apparaître des dommages. Les atteintes doivent être évitées ou maintenues à un niveau aussi faible que possible.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que «la protection sanitaire incombe au fabricant» et «n'estime pas nécessaire d'obliger les fabricants à informer les consommateurs sur d'éventuels risques non avérés».
L'expérience démontre depuis des décennies que les fabricants ont toujours une longueur d'avance pour édicter des normes d'exposition irréalistes selon l'usage quotidien, un usage quotidien qui entraîne ici «des effets nocifs sur la santé des personnes exposées», selon l'OMS et un risque de cancer pour le CIRC. Le Conseil fédéral n'ayant visiblement pas envie de s'investir dans cette situation, il reste aux politiques et aux citoyens la possibilité de s'engager pour obtenir un jugement obligeant nos autorités à informer sur les risques pour la santé et l’environnement liés à une utilisation inadéquate de ces appareils, comme l'a fait pour l'Italie le tribunal administratif régional du Latium en janvier 2019.
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