Phonegate : [Communiqué mis à jour] Les rapports originaux des tests de téléphones portables vont-ils rester secrets ?

Message d'Alerte Phonegate · 13 sept 2019 :
"Nous avons mis à jour cet article avec le compte-rendu par Maître Goldman des positions du Rapporteur Publique à l'audience publique qui s'est tenue hier matin devant le Conseil d'État. Si ces conclusions sont retenues, nous ne pourrons pas avoir accès aux documents originaux et intégraux!"

[Communiqué mis à jour] Les rapports originaux des tests de téléphones portables vont-ils rester secrets ?par Equipe Phonegate, phonegatealert.org, 6 sep 2019

Article mis à jour le 12 septembre 2019 suite à l’audience publique devant le Conseil d’État.

Ci-joint le compte-rendu de Maître Laurent Goldman qui représente le Dr Arazi

A l’audience de ce matin, le rapporteur public a, comme annoncé, conclu à la non-admission du pourvoi.

Il a d’abord relevé que l’article L. 124-1 du code de l’environnement mentionnait l’accès aux « informations » relatives à l’environnement, et non aux « documents ». Il en déduit que la communication des rapports originaux n’est pas imposée par ce texte.

Sur le caractère complet des données mises en ligne par l’ANFR, le rapporteur public s’est retranché derrière l’appréciation du tribunal selon laquelle le contenu des rapports n’avait pas été modifié. Il a estimé que cette appréciation était souveraine, c’est-à-dire qu’elle échappait au contrôle du juge de cassation.

Le rapporteur public a enfin estimé que c’était également de manière souveraine que le tribunal décidait ou non d’ordonner la production de rapports originaux aux fins de comparaison avec les données publiées en ligne.

Nous préparons une note en délibéré pour argumenter les positions du Rapporteur publique. La décision du Conseil d’État devrait être rendu d’ici 3 semaines et nous saurons alors si notre pourvoi sera étudié ou pas.

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Par un jugement rendu le 28 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a refusé au Dr Marc Arazi le droit d’accès aux rapports originaux et intégraux de tests des téléphones portables réalisés par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en 2015. Devant l’importance des enjeux tant industriels que de santé publique, le Dr Arazi a formé, à l’encontre de la décision du tribunal, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Or, par un courrier du 3 septembre 2019 du Conseil d’État, nous apprenons que l’affaire sera abordé en audience publique, le jeudi 12 septembre 2019 à 9h30* pour une procédure d’admission de pourvoi en cassation.

Pour Maître Laurent Goldman qui représente le Dr Arazi, ce n’est pas une bonne nouvelle.

« L’orientation de l’affaire vers une audience d’admission est décevante. Nous sommes face à un enjeu de santé publique qui concerne la presque totalité de la population. Elle a droit à une information complète et objective.»



Notre association qui soutient l’action menée à titre privé par son Président, alors lanceur d’alerte, demande à toutes les personnes soucieuses de transparence et tout particulièrement dans un dossier aussi sensible, de venir le soutenir lors de l’énoncé des conclusions du rapporteur public.

Pour Joël Ferbus, Secrétaire de l’association :

» Nous ne pouvons pas imaginer qu’en France, la plus haute autorité administrative décide de garder secrets des rapports originaux de tests de contrôles de téléphones portables. Ce serait une terrible nouvelle pour le scandale du Phonegate et pour les autres scandales sanitaires et environnementaux. »

* Prévoir de venir en avance à 8h30 pour les mesures de sécurité avec une pièce d’identité au 1 Place du Palais Royal Paris 1er

https://www.phonegatealert.org/communique-les-rapports-originaux-des-tests-de-telephones-portables-vont-ils-rester-secrets