24heures.ch / ats/nxp, 21 août 2019
 |
| La reconnaissance publique par Apple d'un problème de batteries ne signifie pas qu'une illusion déloyale a été créée. Image: AFP |
Tribunal fédéral : Une organisation a été déboutée par le Tribunal fédéral pour son absence de statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir.
L'association Non à l'obsolescence programmée en Suisse (NoOPS.ch) n'a pas la qualité pour agir contre Apple. Le Tribunal fédéral déclare son recours irrecevable.
NoOPS.ch avait été créée après la découverte en mars 2017 d'un logiciel d'Apple aboutissant à une dégradation des performances des batteries de certaines générations d'iPhone. Elle avait déposé plainte contre le groupe américain auprès du Ministère public genevois pour infraction à la loi sur la concurrence déloyale (LCD).
Concrètement, elle estimait qu'Apple avait créé une illusion auprès des consommateurs sur la qualité et les possibilités d'utilisation de ses téléphones. Le Ministère public avait refusé d'entrer en matière.
L'obsolescence programmée n'est pas répréhensible
Saisi d'un recours, la Cour de justice genevoise était arrivée à la même conclusion: NoOPS n'avait pas un statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir.
Sur le fond, les juges avaient ajouté que la reconnaissance publique par Apple d'un problème de batteries ne signifiait pas pour autant qu'une illusion déloyale avait été créée. En outre, ils constataient que la législation suisse ne réprime pas l'obsolescence programmée.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que si la justice genevoise a dénié la qualité pour recourir à NoOPS, elle n'a pas déclaré son appel irrecevable. Elle a au contraire analysé les faits dénoncés et leur qualification juridique sous l'angle de la LCD.
Dans la mesure où l'instance précédente s'est prononcée sur le fond pour dénier la qualité pour recourir de l'association, cette dernière n'a pas subi de préjudice concret et ne dispose donc pas d'un intérêt juridique à l'annulation de cette décision, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_437/2019 du 8 août 2019) (ats/nxp)
https://www.24heures.ch/suisse/obsolescence-iphones-jugee/story/29510997
L'association Non à l'obsolescence programmée en Suisse (NoOPS.ch) n'a pas la qualité pour agir contre Apple. Le Tribunal fédéral déclare son recours irrecevable.
NoOPS.ch avait été créée après la découverte en mars 2017 d'un logiciel d'Apple aboutissant à une dégradation des performances des batteries de certaines générations d'iPhone. Elle avait déposé plainte contre le groupe américain auprès du Ministère public genevois pour infraction à la loi sur la concurrence déloyale (LCD).
Concrètement, elle estimait qu'Apple avait créé une illusion auprès des consommateurs sur la qualité et les possibilités d'utilisation de ses téléphones. Le Ministère public avait refusé d'entrer en matière.
L'obsolescence programmée n'est pas répréhensible
Saisi d'un recours, la Cour de justice genevoise était arrivée à la même conclusion: NoOPS n'avait pas un statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir.
Sur le fond, les juges avaient ajouté que la reconnaissance publique par Apple d'un problème de batteries ne signifiait pas pour autant qu'une illusion déloyale avait été créée. En outre, ils constataient que la législation suisse ne réprime pas l'obsolescence programmée.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que si la justice genevoise a dénié la qualité pour recourir à NoOPS, elle n'a pas déclaré son appel irrecevable. Elle a au contraire analysé les faits dénoncés et leur qualification juridique sous l'angle de la LCD.
Dans la mesure où l'instance précédente s'est prononcée sur le fond pour dénier la qualité pour recourir de l'association, cette dernière n'a pas subi de préjudice concret et ne dispose donc pas d'un intérêt juridique à l'annulation de cette décision, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_437/2019 du 8 août 2019) (ats/nxp)
https://www.24heures.ch/suisse/obsolescence-iphones-jugee/story/29510997
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.