Etats-Unis : Apple s’attaque aux arguments de la CHD dans l’affaire des radiations des téléphones portables

Apple s’attaque aux arguments de la CHD dans l’affaire des radiations des téléphones portables
childrenshealthdefense.org, 24 avril 2023

Dans sa dernière tentative pour éviter que l'affaire des radiations des téléphones portables ne soit portée devant la Cour suprême des États-Unis, Apple a tenté de percer les arguments présentés à la Cour suprême par la Children's Health Defense pour expliquer pourquoi des bureaucrates fédéraux non élus ne peuvent pas passer outre les lois des États en matière de santé et de sécurité.

Apple souhaite que la Cour suprême des États-Unis se tienne à l’écart d’un procès qui déciderait si les directives de la Commission fédérale des communications (FCC) sur les radiations des téléphones portables prévalent sur les lois des États en matière de sécurité et de santé.

Les plaignants dans le procès, Andrew Cohen et al. v. Apple Inc, alléguent que l’iPhone d’Apple a émis le rayonnement radiofréquence (RF) qui dépassaient régulièrement les limites d’exposition fédérale et qu’Apple a violé la législation de l’État en matière de santé et de sécurité en n’avertissant pas les consommateurs des risques pour la santé et la sécurité liés au fait de tenir l’appareil près du corps.

Toutefois, le 26 août 2022, la cour d’appel du 9e circuit des États-Unis a jugé que les plaintes des plaignants n’étaient pas valables parce que les directives fédérales de la FCC « emportaient implicitement » la législation des États en matière de santé et de sécurité.

Les plaignants ont répondu par une requête en writ of certiorari – ou demande de « certitude » – déposée le 23 janvier 2023, demandant à la Cour suprême de se saisir de l’affaire.

Selon la pétition, le 9e circuit a fait « déduction sur déduction » dans sa décision et la Cour suprême a l’occasion de « remettre les choses en ordre » en précisant que les bureaucrates fédéraux non élus ne peuvent pas passer outre à la législation des États en matière de santé et de sécurité.

Le mois dernier, la Children’s Health Defense (CHD) a déposé un mémoire d’amicus curiae à l’appui de la demande de certitude des plaignants.

Un mémoire d’amicus curiae est déposé par des personnes qui ne sont pas parties à un litige afin de fournir des informations qui ont un rapport avec les questions en jeu et d’aider le tribunal à prendre la bonne décision. Il vient des mots latins amicus curiae, qui signifie « ami de la cour ».

Les avocats d’Apple ont réagi le 14 avril en déposant un mémoire d’opposition à la requête des plaignants, arguant que les règles de la FCC prévalent sur les lois des États en matière de santé et de sécurité.

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