France : Proposition de loi sur l'hypersensibilité électromagnétique (EHS)

N° 211

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sylvie BONNET, M. Thibault BAZIN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Nicolas FORISSIER, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis une vingtaine d’années, des personnes attribuent les symptômes qu’elles ressentent (maux de tête, troubles du sommeil, problèmes de concentration, des irritations cutanées et des acouphènes…) à une exposition à des champs électromagnétiques. Ces symptômes ont souvent un impact significatif sur leur qualité de vie et leur capacité à fonctionner au quotidien.

L’électrosensibilité n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a cependant reconnu en 2005 qu’elle était « caractérisée par divers symptômes non spécifiques qui diffèrent d’un individu à l’autre » et qu’elle concernerait jusqu’à 2 % de la population française. Les personnes électro‑hypersensibles se sentent par conséquent souvent marginalisées et incomprises et peuvent avoir du mal à trouver des médecins ou des professionnels de la santé qui les prennent au sérieux et les aident à prendre en charge leurs symptômes.

Il y a quelques années, l’Anses a conduit une expertise spécifique et approfondie sur ces questions, et son pré‑rapport a fait l’objet d’une consultation publique ouverte du 27 juillet au 30 septembre 2016

Les observations formulées lors de la consultation ont été examinées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a rendu public son avis et son rapport en mars 2018.

Les travaux d’expertise de l’Anses ont porté en particulier sur la définition de l’électro‑hypersensibilité (EHS), la description des symptômes, l’élaboration de critères diagnostiques, ainsi que l’existence d’une relation causale avec l’exposition aux champs électromagnétiques.

En France, s’il n’existe pas à ce jour de loi spécifique à l’électro‑hypersensibilité, la Loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a néanmoins prévu une meilleure information du public sur les ondes électromagnétiques et une réduction des expositions inutiles.

Cette loi n’a pas reconnu l’EHS comme une maladie invalidante mais elle a tout de même permis la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures pour protéger les personnes qui en souffrent : plans de déploiement des réseaux de téléphonie mobile concertés avec les communes, obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de fournir des informations sur les ondes électromagnétiques émises par leurs antennes, ou encore création d’un fonds de recherche sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat JO Sénat le 17 décembre 2020, le Gouvernement admettait que « la définition du handicap posée par la loi 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique ». Toutefois, les personnes concernées parviennent difficilement à faire reconnaître leur handicap.

L’article unique de la présente proposition de loi vise par conséquent à reconnaitre explicitement l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante par un ajout à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 2 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La reconnaissance de l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante permettrait en effet de stimuler la recherche sur ses causes et ses effets potentiels sur la santé. Cela pourrait également conduire à la mise en place de mesures de protection pour les personnes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanches exemptes d’émissions électromagnétiques.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

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proposition de loi

Article unique

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0211_proposition-loi