Par : Equipe Phonegate • 27 sep 2024
Le 18 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de première instance du 22 septembre 2022 autorisant l’action collective initiée en 2019 contre Apple et Samsung. Cette action porte sur des allégations de manquements à l’information des utilisateurs et de potentiels risques sanitaires liés à leurs téléphones portables. Cette décision fait peser sur les deux fabricants un véritable risque tant financier que réputationnel !
Points clés de la décision
- Rejet des appels d’Apple et Samsung qui demandaient l’annulation complète de l’action
- Rejet de l’appel incident des plaignants qui souhaitaient élargir la portée de l’action
- Maintien du jugement initial qui avait réduit l’étendue de l’action collective
Une action collective liée au scandale du Phonegate





.jpg)
