Suisse : Motion : "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile" - extraits du débat dans le Conseil des Etats

Motion 16.3007 "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile"

Débat dans le Conseil des Etats, Parlement Suisse, 8 décembre 2016 : extraits des interventions de Robert Cramer (GE) et Géraldine Savary (VD)

Résultat du vote : 20 contre,19 en faveur, 3 abstentions

Robert Cramer (GE):

A entendre le débat, il y a très clairement trois bonnes raisons de rejeter cette motion. La première - et je ne vais pas m'y attarder - c'est celle évoquée par Messieurs Janiak et Berberat, à savoir que la résolution de cette question ne relève pas de notre compétence, mais de celle du Conseil fédéral...

La deuxième raison - et c'est la plus sérieuse -, concerne le problème de santé publique qui se pose. Aussi, j'ai été frappé par le fait que chacun, dans cette salle, reconnaisse qu'il y a un problème. Monsieur Graber nous a indiqué qu'il trouvait nécessaire qu'on développe les réseaux de téléphonie mobile et, dans le même temps, que lui-même, quand il est dans sa maison, dans la mesure du possible, utilise le téléphone fixe. Pourquoi le fait-il? C'est parce qu'il a tout de même le sentiment que d'abuser du téléphone mobile pourrait peut-être poser un problème de santé. Or aujourd'hui, contrairement à ce qui prévalait lorsque la téléphonie mobile a fait son apparition, nous sommes tous plus ou moins convaincus que cela peut poser des problèmes, que les gens qui nous ont écrit et qui font véritablement état d'une détresse, d'une souffrance, ne sont pas des malades imaginaires mais réellement atteints dans leur santé, et que l'on doit dès lors tout faire pour éviter que nos concitoyens ne soient malades.

A cet égard, je vous rends attentifs non pas à ce que peuvent dire les représentants de l'association Médecins en faveur de l'environnement, qui été auditionnés en commission, parce qu'on peut se dire qu'ils sont de parti pris, mais à ce que nous indique la Fédération des médecins suisses (FMH). Vous avez certainement reçu, comme moi, une recommandation de vote de la FMH qui nous invite, avant de prendre notre décision, à attendre notamment le résultat des études en cours de l'Organisation mondiale de la santé portant sur la problématique des rayons non ionisants. Ces études, nous indique-t-on, devraient être terminées en 2018. C'est donc une très bonne raison pour rejeter cette motion, de sorte que le Conseil fédéral puisse intervenir en temps utile...

Il est évident que les personnes qui souffrent déjà dans leur santé avec le taux de rayonnement actuel vont souffrir encore plus si l'on augmente la valeur de ces rayonnements.

Autre considération que je souhaite relever - et je regrette qu'on passe sur cette question un peu comme chat sur braise -, c'est qu'il s'agit d'une motion technique. La commission du Conseil national est manifestement une commission d'experts, qui sont capables de nous dire que la bonne façon de régler les problèmes de réseau, c'est d'élever les valeurs limites. Certainement qu'élever les valeurs limites, c'est quelque chose de très confortable pour les opérateurs, mais je crains fort que, dans cette affaire, le Parlement soit en train de se faire instrumentaliser par les opérateurs. On est en train de demander au Conseil fédéral de choisir la voie la moins chère pour les opérateurs et la plus dommageable pour la santé publique!... 

Géraldine Savary (VD):

C'est en effet un sujet assez compliqué. D'un côté, les opérateurs de téléphonie mobile nous pressent de nous presser pour inviter le Conseil fédéral à modifier l'ordonnance, puisque cela ne relève pas de notre compétence. De l'autre côté, nous avons reçu environ une centaine de lettres de personnes qui sont touchées par une pathologie de non-résistance aux rayonnements non ionisants. Ce ne sont pas tous des malades imaginaires, même si cette pathologie n'est pas forcément, voire pas du tout, reconnue par l'assurance. Ce sont des gens dont les symptômes sont souvent difficiles à comprendre; ce sont des gens qui, véritablement, ont développé des symptômes qui handicapent leur vie de façon évidente. On doit quand même en tenir compte.

Je dois vous dire que, sur cette question, je fais acte d'humilité. Je trouve que, comme parlement de milice, on atteint presque que notre seuil de compétence. C'est très difficile de juger des effets de ces rayonnements; c'est très difficile de juger des conséquences de notre décision si on augmente aujourd'hui la surface de puissance de ces antennes. En commission, lors de l'audition, nous avons reçu une douzaine de représentants des entreprises de téléphonie mobile et deux médecins de l'environnement. Il était difficile d'avoir une position nette et, surtout, sans conséquence sur la santé de nos concitoyens.

C'est au fond ce doute qui doit, à mes yeux, animer le politicien, et d'autant plus le politicien de milice qui, évidemment, n'est pas expert dans les techniques médicales, ni dans celles de téléphonie mobile. Or ce doute m'a convaincue de rejeter cette motion...

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=38826#votum14