Projet d’amendement au statut de Rome sur les crimes contre la santé

La réunion à la Cour Pénale Internationale de la Haye avait pour objectif de "faire reconnaître la pollution et les crimes de santé qui en découlent comme crimes contre l’humanité".

Projet d’amendement au statut de Rome sur les crimes contre la santé 
Extrait du Bulletin de l'ARTAC (Association pour la Recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse) , no. 82, décembre 2016

Me Marie Odile Bertella-Geffroy, le Pr Olivier Cachard de l’Université de Nancy, Me Etienne Riondet (secrétaire général de l’ARTAC), le Juge italien Antonino Abrami, ainsi que le Pr Belpomme se sont rendus à la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye aux Pays Bas pour rencontrer le Juge Cuno Tarfusser. Cette réunion faisant suite au colloque des 10 ans de l’Appel de Paris, avait pour objectif de faire reconnaître la pollution et les crimes de santé qui en découlent comme crimes contre l’humanité, sous la forme d’un amendement à l’article 71k des Statuts de Rome ; ou autre possibilité, d’ajouter à l’article 5 de ces statuts, les crimes de santé aux crimes déjà reconnus (génocides, crimes contre l’Humanité, crimes de guerre, et crimes d’agression. L'objectif de cet amendement est d'introduire dans les statuts de la CPI la possibilité de poursuivre les personnes qui se seraient rendus coupables, en toute connaissance de cause, d'atteinte grave et massive à la santé d'une population par exposition directe ou indirecte à des agents physiques, chimiques ou infectieux dont la nocivité est connue et a été démontrée scientifiquement.



Dans la continuité de cette réunion, il a été décidé de poursuivre le combat pour la reconnaissance des crimes de santé en s'appuyant sur un groupe de travail renforcé au plan scientifique et juridique et sur des contacts avec l’ONU. L'objectif des prochains mois sera d'instituer une pression continue au plan international (Etats-Unis, Europe, Canada, etc.), en mobilisant les milieux scientifiques et juridiques ainsi que la société civile (ONG), avant d’envisager cette pression au plan politique. Cette mobilisation doit passer par le rassemblement des forces vives au travers de l’Appel de Paris qui, jusqu’à preuve du contraire, est l’un des éléments moteurs de ce type d’action.

page 3:
http://www.artac.info/fic_bdd/pdf_fr_fichier/BI_82_V2_14818841950.pdf