Suisse : 19.3609 INTERPELLATION :Téléphonie mobile. Qui planifie et qui assume les risques?

19.3609 INTERPELLATION :Téléphonie mobile. Qui planifie et qui assume les risques?

Déposé par: HARDEGGER THOMAS

Groupe socialiste

Parti socialiste suisse

Date de dépôt: 14 juin 2019

Déposé au: Conseil national

Etat des délibérations:

Non encore traité au conseil

TEXTE DÉPOSÉ

Dans leur prise de position commune du 3 mai 2019 relative aux moratoires cantonaux, l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la communication donnent l'impression que les compétences des cantons en matière de desserte en technologie 5G sont très limitées. "Les autorités cantonales ou communales ne disposent par conséquent d'aucune marge de manoeuvre leur permettant d'élaborer des dispositions destinées à protéger la population contre le rayonnement des installations de téléphonie mobile sans outrepasser leurs compétences."



Nombre des utilisations prévues de la 5G (p. ex. voitures autonomes) nécessitent une desserte passant par un système d'antennes, dont les rayons d'action se superposent. Dès lors, la question n'est plus seulement d'autoriser l'installation d'antennes séparées, mais bien d'approuver un concept de desserte et d'infrastructure.

Pour l'approvisionnement en électricité, les lignes à haute tension sont inscrites dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, tandis que les centrales électriques, les sous-stations et les lignes à haute et à très haute tension sont inscrites dans les plans directeurs cantonaux.

Dans ce contexte, l'obligation d'aménager le territoire soulève les questions suivantes.

1. L'extension géographique d'un réseau de desserte pour la téléphonie mobile ne devrait-elle pas être considérée comme une infrastructure d'approvisionnement au même titre que celle pour le gaz ou l'électricité?

2. Dans quelle mesure faut-il tenir compte de l'art. 8 LPE (Evaluation des atteintes) lors de la planification d'un tel réseau?

3. Pourquoi l'approvisionnement en électricité et la desserte en téléphonie mobile ne sont-ils pas traités de la même manière dans les plans directeurs?

4. Les cantons pourraient-ils, comme prévu à l'art. 75 Cst., avoir la compétence de présenter des éléments à intégrer au plan directeur visant la réalisation des concepts d'infrastructure de téléphonie mobile?

5. Comment les cantons et les communes sont-ils informés quant aux instruments dont ils disposent pour planifier et réaliser les concepts de fourniture d'accès Internet ?

6. Actuellement, des méthodes sont développées afin de commencer par mesurer l'exposition au rayonnement non ionisant provenant des antennes 5G. Comment ces méthodes tiennent-elles compte des rayons d'action qui se chevauchent lorsque les antennes sont très proches et communiquent directement entre elles?

7. Il n'est pas prouvé que les installations de téléphonie mobile équipées d'antennes 5G soient inoffensives et la mise en service de nouveaux spectres de fréquences radioélectriques est imminente. Les assureurs refusent la prise en charge des risques. Qui assumera, le cas échéant, l'indemnisation des dommages demandée aux opérateurs de téléphonie mobile, si ceux-ci ne sont pas capables de payer; l'autorité qui a accordé l'autorisation, à savoir la Confédération, le canton ou la commune?

CONSEIL PRIORITAIRE

Conseil national

COSIGNATAIRES (18)

AEBISCHER MATTHIAS BARRILE ANGELO ESTERMANN YVETTE FEHLMANN RIELLE LAURENCE FRIEDL CLAUDIA GLÄTTLI BALTHASARGYSI BARBARA HADORN PHILIPP HEIM BEA MUNZ MARTINA MÜLLER-ALTERMATT STEFAN REIMANN MAXIMILIAN ROCHAT FERNANDEZ NICOLAS SCHNEIDER SCHÜTTEL URSULA SEILER GRAF PRISKA SEMADENI SILVA SOMMARUGA CARLOTÖNGI MICHAEL

DOMAINES (4)

Aménagement du territoire et logement Environnement Médias et communication Santé

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193609