France : Contrôles de DAS : les omissions coupables de l’ANFR

Contrôles de DAS : les omissions coupables de l’ANFR
Par : Equipe Phonegate, 13 déc 2022

Dans un communiqué du 7 décembre 2022, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) publie avec un an de décalage les mesures de DAS qu’elle a réalisées en 2021. La base de données de l’agence, que nous l’avons obligée par voie légale à rendre publique en 2018, comporte à ce jour 862 rapports de tests, réalisés entre 2012 et 2022.

Des tests plus nombreux, mais incomplets et qui ne protègent pas la santé

Ce sont donc 141 téléphones mobiles qui ont fait l’objet de contrôles en 2021– contre 95 l’année précédente –, ce dont notre ONG, à l’origine de l’alerte et des premières sanctions contre les fabricants, se réjouit. Toutefois, nous constatons à regret que seulement 14 d’entre eux (10%) l’ont été en DAS tête, ce qui est totalement insuffisant.

Par ailleurs, selon l’ANFR, sur les 135 téléphones contrôlés en DAS tronc, seuls 2 auraient dépassé la limite réglementaire. Voici, une fois encore, une fois de trop, l’agence en mission de communication bien plus que de protection de la santé des millions d’utilisateurs de ces smartphones.

Toujours pas de mesures des DAS en usage réel…et ce malgré les recommandations de l’ANSES

En effet, comme il est précisé dans le rapport de l’ANFR, les mesures de DAS tronc ont été effectuées à une distance de 5 millimètres du corps. Or, comme le recommande l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) dans son rapport « Phonegate » datant de 2019, le DAS tronc devrait être mesuré à même la peau, à zéro millimètre de distance.

Le gouvernement français a d’ailleurs déposé à ce titre, en septembre 2020, une objection formelle devant la Commission européenne. Trois ans plus tard, force est de constater que rien n’est réellement en place pour protéger la santé de nos concitoyens.

Des valeurs de DAS largement sous-estimées

Les mesures réalisées par l’ANFR ne respectent donc pas les recommandations de notre agence sanitaire nationale (ANSES), recommandations validées par le gouvernement français lui-même. Ainsi, aucun des 141 modèles de mobiles testés en 2021 n’aurait obtenu de conformité et donc la possibilité d’être mis en vente en France, si celles-ci avaient été dûment appliquées lors des contrôles effectués.

En outre, et comme nous l’avons déjà rappelé tant à l’ANFR qu’à l’ANSES et au Gouvernement, la variation de certains paramètres de tests a une grosse influence sur les mesures de DAS.

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