Face aux manquements de l’ANFR, Alerte Phonegate prête à saisir la justice

Face aux manquements de l’ANFR, Alerte Phonegate prête à saisir la justice
Par : Equipe Phonegate • 31 août 2023

Après plusieurs courriels envoyés à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et demeurés sans réponse, nous l’avons officiellement saisie le 23 août 2023, afin de savoir si elle avait bien respecté son obligation d’informer les instances de l’Union Européenne de la non-conformité de 42 modèles de téléphones portables dépassant le seuil de débit d’absorption spécifique (DAS) fixé, conformément à ce que prévoit la Directive 2014/53/UE dite « RED ».

Une obligation d’information des instances de l’Union Européenne

La non-conformité des équipements de téléphonie mobile, comme les 42 modèles de téléphones dépassant le seuil de DAS fixé, entraîne l’application de l’article 40 de la Directive RED et notamment le respect par l’autorité de surveillance du marché française, à savoir l’ANFR, de l’obligation suivante :

« lorsque la non-conformité n’est pas limitée au territoire national, l’information de « la Commission et [des] autres États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elles ont prescrites à l’opérateur économique ». »

Pour le moment, l’ANFR entretient l’opacité la plus totale sur ce sujet, en refusant de répondre à notre ONG ainsi qu’à notre partenaire European for Safe connexions.

Des millions de smartphones dangereux en circulation en Europe

L’enjeu est de taille car Il s’agit d’informer les consommateurs européens ne résidant pas sur le territoire français (sur lequel des mesures ont été adoptée pour mettre un terme à la non-conformité) qui continuent sans le savoir d’utiliser un des quarante-deux modèles de smartphones non conformes au sens de la Directive RED car dépassant le seuil réglementaire de DAS.

C’est ce que confirme la réponse du commissaire européen Thierry Breton à la question posée par l’eurodéputé Niels Fulsgang à la Commission européenne :

« Toute mesure prise par les États membres concernant des produits non conformes doit être publiée dans l’ICSMS[6] et, si la non-conformité présente un risque grave, dans le Safety Gate/RAPEX[7], ce qui permet également aux consommateurs d’être conscients des risques. ».

Une responsabilité de l’ANFR susceptible d’être engagée

Pour le Dr Marc Arazi, à l’origine du lancement de l’alerte en juillet 2016 :

« Au regard des risques pour les consommateurs, et si les mesures n’ont pas été prise par l’ANFR pour informer les instances de l’Union Européenne et, par ce biais, les consommateurs européens ne résidant pas sur le territoire français, de la non-conformité des quarante-deux téléphones litigieux, notre ONG est prête à saisir à nouveau la justice afin de rechercher la responsabilité de l’ANFR et donc de l’État français dont elle dépend du fait d’un manquement à son obligation d’information«

https://phonegatealert.org/face-manquements-anfr-alerte-phonegate-prete-a-saisir-la-justice/