La France impose le contrôle parentale à tous les fabricants des appareils connectés à internet dès le 13 juillet 2024

La France impose le contrôle parentale à tous les fabricants
Apple, Google, Microsoft contestent
Par Sami Trabcha, iphon.fr, 9 juillet 2024

© Unsplash / Kelly Sikkema

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), doit veiller à ce qu’une nouvelle réglementation française, officialisée par décret il y a moins d’un an, soit appliquée. Il s’agit du contrôle parental obligatoire sur tous les appareils connectés à internet.

Dès le 13 juillet 2024, smartphones, tablettes et ordinateurs devront intégrer des contrôles parentaux gratuits, qui sont proposés lors de la configuration initiale. Ces outils pourront bloquer le téléchargement d’applications et de contenus non adaptés aux mineurs, avec une attention particulière à la pornographie.

Apple, Google, Microsoft et Nintendo contestent

Fin 2023, les grandes entreprises technologiques n’ont pas voulu de ce dispositif, et l’ont contesté devant le conseil d’État, qui doit délibérer dans quelques semaines. Selon un nouveau rapport du site L’Informé, il semble que la mesure devrait quand même entrer en vigueur, car la rapporteure publique ne semble pas aller dans le sens des GAFAM, à l’instar du Conseil d’État.

Étant donné que le conseil d’État prend son temps à décider d’étudier les demandes des GAFAM plusieurs semaines après la mise en place de la mesure, Apple & Co ont essayé autre chose. Ils ont demandé à la rapporteure de notifier le décret à la Commission européenne, chose qui avait déjà été faite lors de l’officialisation l’an dernier. Effectivement, dans d’autres circonstances, cela aurait pu retarder la mise en place, mais dans l’état actuel des choses, non.

Pourquoi refuser un contrôle parental ?

On pourrait se dire que tout le monde devrait être ravi d’une telle mesure, mais du côté des GAFAM, ce n’est pas le cas. La mise en place du décret engage des dépenses que les entreprises n’avaient pas prévues, de plus, cela peut de plus impacter l’expérience utilisateur. On ne sait pas si certains contrôles parentaux seront imposés, ou si les firmes proposeront celui qu’elles souhaitent.

Apple a déjà montré son opposition concernant une mesure contre la pédocriminalité en ligne par le passé. Cela constitue une entrave au respect de la vie privée de ses clients selon elle, car la mesure impliquait de supprimer le chiffrement de bout en bout dont bénéficient les utilisateurs.

https://www.iphon.fr/post/controle-parental-france-anfr-decret-apple-google-microsoft-nintendo