France : La CADA refuse que le secret industriel et commercial soit opposé

La CADA refuse que le secret industriel et commercial soit opposé
par Corinne Lepage, huglo-lepage.com, 29 janvier 2018

L’info du jour : la CADA refuse que le secret industriel et commercial soit opposé à une demande de communication de documents concernant les effets sur l’environnement et les risques de pollution d’une entreprise nucléaire

La commission d’accès aux documents administratifs vient de rendre une décision très intéressante (avis numéro 201 73 363). Une association, partie dans la procédure concernant Fessenheim avait demandé la communication d’un certain nombre de documents à l’Autorité de Sûreté Nucléaire concernant en particulier des courriers d’EDF relatifs aux conséquences du percement du radier et aux fuites de corium, au fonctionnement des dispositifs de secours en cas de perte de source froide ou encore relatif au bilan des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation. Les documents avaient été transmis pour partie et très largement caviardés. L’association avait saisi la CADA de cette situation.

Par décision en date du 11 Janvier 2018, la CADA leur a donné raison. Elle a, en effet, considéré que « les dispositions du code de l’environnement visent d’assurer un degré élevé de transparence et permettre au public d’apprécier si et dans quelle mesure il est ou pourrait être exposé à des rayonnements ionisants, elle doit être interprétée comme incluant seulement les informations sur la nature, la quantité, la composition le caractère nocif des émissions, mais également sur les risques d’émission ainsi que sur les mesures prises pour les prévenir ou en limiter les effets. » Puis, la commission rappelle à la vie précédent du 5 novembre 2009 dans lequel elle avait décidé que la communication des informations relatives aux émissions y compris rayonnements ionisants et rejets d’effluents des installations nucléaires ne pouvaient être refusés que si elles portent atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la Défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle. Mais, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait faire obstacle à la communication de telles informations. En conséquence, et l’autorité de sûreté nucléaire ayant invoqué pour refuser la communication complète la préservation de ce grand matière industrielle et commerciale, la commission a décidé que ces occultations n’étaient pas légalement justifiées et qu’en conséquence la communication des documents devait l’être dans une version uniquement occultée par des mentions ayant trait à la sécurité.

Cet avis est très intéressant et important non seulement pour le secteur nucléaire particulièrement sensible mais également de manière plus générale pour tous les refus de communication ou les communications imparfaites d’entreprises qui s’abriteraient derrière le secret industriel et commercial pour refuser de communiquer des documents relatifs aux effets sur l’environnement de leur mode de fonctionnement.

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