L'auteur de l'interpellation part du principe que le rayonnement de la téléphonie mobile, tel qu'il est aujourd'hui présent dans l'environnement et légalement admissible, est manifestement nuisible pour l'être humain. Le Conseil fédéral a indiqué, dans son rapport du 25 février 2015 sur les réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures, que le réchauffement des tissus de l'organisme constitue le seul effet nocif sur l'être humain dû à un rayonnement de haute fréquence qui soit prouvé scientifiquement. Cet effet est toutefois exclu si les valeurs limites d'immissions définies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) sont respectées. Des recherches ont abouti à des observations plus ou moins bien étayées montrant que le rayonnement de la téléphonie mobile peut avoir d'autres effets biologiques qui ne sauraient être imputés à ce réchauffement. Des études scientifiques visent à déterminer si ces derniers sont dangereux pour la santé. S'appuyant sur les conclusions d'enquêtes menées sur l'utilisation des téléphones mobiles, l'Organisation mondiale de la santé a classé le rayonnement de haute fréquence comme potentiellement cancérigène pour l'homme. En parallèle, elle a constaté que des recherches portant sur l'exposition de la population aux stations émettrices fixes, dont le rayonnement est bien plus faible, ne révèlent pas de risque de cancer accru. L'organisation reconnaît toutefois qu'il n'existe pas d'étude pertinente menée sur le long terme.
Le Conseil fédéral a tenu compte de ces zones d'ombre : il souhaite mettre sur pied, dans le cadre de la dernière révision de l'ORNI, un monitoring national du rayonnement non ionisant et du rayonnement provenant d'autres sources. En outre, l'Office fédéral de l'environnement devra fournir régulièrement des informations sur l'état des connaissances relatives aux effets du rayonnement sur l'homme et l'environnement. L'ORNI en vigueur se fonde sur le principe de précaution qui figure dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et comporte des valeurs limites de l'installation plus strictes pour les lieux à utilisation sensible (habitations, écoles, hôpitaux, bureaux, places de jeux, etc.) afin d'y maintenir une exposition à long terme de faible intensité.
La population est donc protégée contre les effets nocifs prouvés du rayonnement des antennes de téléphonie mobile, qui est limité de manière préventive dans le cadre des dispositions légales en vue d'éviter tout risque sanitaire incertain. Au vu de ces faits, le Conseil fédéral ne juge pas pertinente la création de zones protégées des champs électromagnétiques dans des bâtiments publics (salles d'attente dans les gares, p. ex.), comme le demande l'auteur de l'interpellation.
Des revendications semblables ont d'ailleurs été formulées à plusieurs reprises, motivées par des personnes sensibles au rayonnement électromagnétique et qui voient leur qualité de vie ou leur santé altérée par ce phénomène. Certaines de ces personnes cherchent donc des espaces les moins exposés possible, ce qui devient toujours plus difficile en raison de la densité d'antennes croissante. Ce phénomène, appelé " électrosensibilité ", demeure flou et ne repose sur aucun diagnostic médical reconnu. L'expérience montre que les personnes touchées ont de réels problèmes de santé et en souffrent ; les causes de ces maux ne sont toutefois pas claires et aucun lien de cause à effet n'a été établi pour l'heure avec le rayonnement électromagnétique.
Eu égard à ce qui précède, l'intervention étatique exigée dans l'interpellation semble disproportionnée. La situation est différente s'agissant des zones sans fumée, car la nocivité de la fumée passive a clairement été établie - contrairement au rayonnement de la téléphonie mobile. Si le besoin de zones sans rayonnement ou de faible rayonnement est avéré, le Conseil fédéral estime qu'il reviendrait à l'heure actuelle plutôt au secteur privé d'en construire. Ainsi, il existe un bâtiment à Zurich dans lequel les appartements ont été spécialement conçus de sorte à être protégés contre les effets environnementaux et contre le rayonnement électromagnétique. Trois immeubles semblables, d'une capacité totale de 27 appartements, sont actuellement en construction à Schmitten (FR).
19.3211 INTERPELLATION : Espaces publics: la création de zones protégées des champs electromagnétiques pourraient favoriser l'accès par les personnes hypersensibles
Date de dépôt: 21.03.2019
Déposé au: Conseil national
Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil
TEXTE DÉPOSÉ
Le Conseil fédéral considère-t-il que, tenant compte du nombre croissant de personnes se plaignant d'hypersensibilité aux ondes, du nombre croissant également de médecins et de scientifiques déclarant que cette situation représente un danger majeur pour la santé publique et cela même si nos connaissances scientifiques actuelles demeurent incomplètes, des mesures de protections contre les rayonnements non ionisants dans des espaces publics pourraient-être une réponse partielle à ce problème?
DÉVELOPPEMENT
Les ondes font désormais partie de notre quotidien, notamment depuis l'arrivée de la téléphonie mobile. A l'heure où l'on parle de l'introduction de la 5G, il devient pertinent d'évaluer si cette exposition permanente de nos citoyens ne présente pas un risque excessifs pour la santé. Depuis de nombreuses années, toujours plus de gens se plaignent de ne pouvoir supporter les ondes magnétiques. A ce jour, on dispose de peu de données démontrant scientifiquement cette hypersensibilité et ses conséquences sur la santé. Cela prendra sans doute encore beaucoup de temps alors même que les témoignages d'intolérance ne cessent de se multiplier. les demandes de mesures de précaution se multiplient aussi. Une pétition ayant récolté à ce jour quelques 26'000 signatures demande un moratoire à l'introduction de la 5G.
Dans le cadre privé, il est aisé de se protéger des rayonnements non ionisants en limitant par exemple sa propre utilisation des émetteurs. En revanche, dans les espaces publics, où la densité des ondes est aussi importantes que celle des gens, il est impossible d'éviter d'être exposé. Les gares et les aéroports sont particulièrement concernés.
Dès lors, à l'exemple des zones non fumeurs proposées à l'époque où "tout le monde fumait", je propose d'opérer à des tests de création de petites zones, par exemple des salles d'attentes, hermétiques aux ondes. Il me parait irréaliste d'isoler des portions de territoire hors ondes (comme le demande la pétition 18.2002). Mais des lieux publics clairement délimités et identifiés représenteraient sans doute un élément de réponse sérieux vis-à-vis des préoccupations grandissantes de citoyens toujours plus nombreux en matières de surexposition aux rayonnement.
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
CONSEIL PRIORITAIRE
Conseil national
DOMAINES (4)
Aménagement du territoire et logement Médias et communication Santé Transports
La population est donc protégée contre les effets nocifs prouvés du rayonnement des antennes de téléphonie mobile, qui est limité de manière préventive dans le cadre des dispositions légales en vue d'éviter tout risque sanitaire incertain. Au vu de ces faits, le Conseil fédéral ne juge pas pertinente la création de zones protégées des champs électromagnétiques dans des bâtiments publics (salles d'attente dans les gares, p. ex.), comme le demande l'auteur de l'interpellation.
Des revendications semblables ont d'ailleurs été formulées à plusieurs reprises, motivées par des personnes sensibles au rayonnement électromagnétique et qui voient leur qualité de vie ou leur santé altérée par ce phénomène. Certaines de ces personnes cherchent donc des espaces les moins exposés possible, ce qui devient toujours plus difficile en raison de la densité d'antennes croissante. Ce phénomène, appelé " électrosensibilité ", demeure flou et ne repose sur aucun diagnostic médical reconnu. L'expérience montre que les personnes touchées ont de réels problèmes de santé et en souffrent ; les causes de ces maux ne sont toutefois pas claires et aucun lien de cause à effet n'a été établi pour l'heure avec le rayonnement électromagnétique.
Eu égard à ce qui précède, l'intervention étatique exigée dans l'interpellation semble disproportionnée. La situation est différente s'agissant des zones sans fumée, car la nocivité de la fumée passive a clairement été établie - contrairement au rayonnement de la téléphonie mobile. Si le besoin de zones sans rayonnement ou de faible rayonnement est avéré, le Conseil fédéral estime qu'il reviendrait à l'heure actuelle plutôt au secteur privé d'en construire. Ainsi, il existe un bâtiment à Zurich dans lequel les appartements ont été spécialement conçus de sorte à être protégés contre les effets environnementaux et contre le rayonnement électromagnétique. Trois immeubles semblables, d'une capacité totale de 27 appartements, sont actuellement en construction à Schmitten (FR).
19.3211 INTERPELLATION : Espaces publics: la création de zones protégées des champs electromagnétiques pourraient favoriser l'accès par les personnes hypersensibles
Date de dépôt: 21.03.2019
Déposé au: Conseil national
Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil
TEXTE DÉPOSÉ
Le Conseil fédéral considère-t-il que, tenant compte du nombre croissant de personnes se plaignant d'hypersensibilité aux ondes, du nombre croissant également de médecins et de scientifiques déclarant que cette situation représente un danger majeur pour la santé publique et cela même si nos connaissances scientifiques actuelles demeurent incomplètes, des mesures de protections contre les rayonnements non ionisants dans des espaces publics pourraient-être une réponse partielle à ce problème?
DÉVELOPPEMENT
Les ondes font désormais partie de notre quotidien, notamment depuis l'arrivée de la téléphonie mobile. A l'heure où l'on parle de l'introduction de la 5G, il devient pertinent d'évaluer si cette exposition permanente de nos citoyens ne présente pas un risque excessifs pour la santé. Depuis de nombreuses années, toujours plus de gens se plaignent de ne pouvoir supporter les ondes magnétiques. A ce jour, on dispose de peu de données démontrant scientifiquement cette hypersensibilité et ses conséquences sur la santé. Cela prendra sans doute encore beaucoup de temps alors même que les témoignages d'intolérance ne cessent de se multiplier. les demandes de mesures de précaution se multiplient aussi. Une pétition ayant récolté à ce jour quelques 26'000 signatures demande un moratoire à l'introduction de la 5G.
Dans le cadre privé, il est aisé de se protéger des rayonnements non ionisants en limitant par exemple sa propre utilisation des émetteurs. En revanche, dans les espaces publics, où la densité des ondes est aussi importantes que celle des gens, il est impossible d'éviter d'être exposé. Les gares et les aéroports sont particulièrement concernés.
Dès lors, à l'exemple des zones non fumeurs proposées à l'époque où "tout le monde fumait", je propose d'opérer à des tests de création de petites zones, par exemple des salles d'attentes, hermétiques aux ondes. Il me parait irréaliste d'isoler des portions de territoire hors ondes (comme le demande la pétition 18.2002). Mais des lieux publics clairement délimités et identifiés représenteraient sans doute un élément de réponse sérieux vis-à-vis des préoccupations grandissantes de citoyens toujours plus nombreux en matières de surexposition aux rayonnement.
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
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Conseil national
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Aménagement du territoire et logement Médias et communication Santé Transports
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