Suisse : 19.5314 HEURE DES QUESTIONS. QUESTION Principe de précaution dans le domaine de la téléphonie mobile

MISE A JOUR : Le 17 juin, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a répondu par oral à ces questions : Voir le texte en allemand.  (pas disponible en français)

19.5314 HEURE DES QUESTIONS. QUESTION
Principe de précaution dans le domaine de la téléphonie mobile

Déposé par: HARDEGGER THOMAS

Groupe socialiste

Parti socialiste suisse

Date de dépôt: 11 juin 2019

Déposé au: Conseil national

Etat des délibérations:
Non encore traité au conseil

TEXTE DÉPOSÉ

Aux termes de l'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement, "... il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable."

1. La Confédération connaît-elle les coûts, les marges et les charges d'investissement des opérateurs de téléphonie mobile?

2. Connaît-elle l'élasticité-prix en matière de coûts de transmission des données?

3. Influe-t-elle sur les bénéfices et les investissements de "son" opérateur Swisscom?

4. A partir de quand le principe de précaution n'est-il plus économiquement supportable, notamment en matière de protection de l'environnement?


COMPÉTENCES

AUTORITÉ COMPÉTENTE

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195314