collectif1815.over-blog.com/, 27 mai 2023
Pour rappel:
- Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
- Article 16 du Code Civil, « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dés le commencement de sa vie. »
- Définition de la santé, d’après l’OMS, extrait de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé adoptée en 1946 à New York, entrée en vigueur en 1948.: « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »
(Traduction "FDA ‘Flagrantly Violating’ Law Requiring It to Protect Public From Wireless Device Radiation")
Par le Professeur Suzanne Burdick, 26 mai 2023, The Defender.
Cinq groupes de défense des sciences et de la santé publique à but non lucratif ont déposé mercredi une pétition citoyenne auprès de la « Food and Drug Administration » des États-Unis alléguant que l'agence n'a pas respecté une loi fédérale qui l'oblige à prendre certaines mesures pour protéger le public contre une exposition inutile aux rayonnements des produits électroniques.
Les groupes – dirigés par « American for Responsible Technology » (ART), fondé «pour répondre, dans le district de Columbia, au nombre croissant d'associations plaidant pour des solutions technologiques sûres dans leurs communautés» – ont exigé que la FDA se conforme à une loi fédérale qui exige que l'agence prenne certaines mesures pour protéger le public d'une exposition inutile aux rayonnements des produits électroniques.
Selon l'ART, le Congrès a adopté en 1968 la loi publique 90-602, qui déclare que "la santé et la sécurité publiques doivent être protégées contre les dangers des rayonnements des produits électroniques" et prescrivait dans le programme de contrôle 21 USC 360ii des missions que la FDA est tenue de effectuer pour les atténuer et les prendre en compte.
Parmi les autres pétitionnaires figurent Grassroots Environmental Education, Consumers for Safe Cell Phones, California Brain Tumor Association, Manhattan Neighbours for Safer Telecommunications, et quatre personnes qui ont déclaré avoir subi des dommages financiers, sanitaires et psychologiques négatifs en raison du rayonnement sans fil.
Les pétitionnaires ont déclaré que l'agence n'avait pas respecté la loi – et avait par conséquent exposé les citoyens américains à un risque accru de dommages causés par les rayonnements sans fil.
"Ce n'est pas compliqué", a déclaré Doug WOOD, fondateur et directeur d'ART, dans un communiqué de presse. "La FDA a une obligation légale claire et sans ambiguïté de mener certaines activités conçues pour réduire l'exposition du public aux rayonnements de toutes sortes de produits électroniques, y compris les téléphones portables, les routeurs, les ordinateurs portables, les tablettes et les compteurs de services publics sans fil."
"La FDA ignore la loi comme si elle n'existait pas", a ajouté Wood.
Julian Gresser, avocat, ancien professeur invité à la Harvard Law School et président et président de Big Heart Technologies, confirme. Gresser a déclaré dans le communiqué de presse: «Ce n'est pas une opinion ou un désaccord sur la science. C'est la loi de la lettre noire ».
Gresser a ajouté :
« Le Congrès a reconnu les graves risques des rayonnements non ionisants pour la santé publique depuis 1968.
« La FDA a un mandat clair et sans équivoque du Congrès, et pendant plus de cinquante ans, l'agence a simplement prétendu que cette loi n'existait pas.
«Cela viole l'objet fondamental de la première agence de santé publique du pays. C'est une profonde question de droits civils et humains.
Les pétitionnaires ont appelé le commissaire de la FDA à travailler avec le secrétaire américain à la Santé et aux Services sociaux pour "exécuter pleinement, mettre en œuvre, remplir et exécuter" leurs obligations administratives établies par la loi fédérale concernant l'exposition du public aux rayonnements non ionisants.
Par exemple, les pétitionnaires ont déclaré que la loi exige que la FDA évalue la façon dont le public – y compris les enfants dans les écoles – est exposé aux radiations.
"Il n'y a aucun rapport public d'inspections de la FDA dans les écoles pour mesurer les niveaux d'exposition cumulés ou totalisés dans les salles de classe occupées, ou les effets de l'exposition sur les élèves, les enseignants et le personnel", ont noté les pétitionnaires.
La FDA « transmet un sentiment faux et inexact de sécurité et de sûreté aux parents inquiets »
La loi exige également que la FDA mène et soutienne des recherches et des missions aux fins de minimiser les émissions de rayonnement sans fil et l'exposition des personnes à celles-ci.
Cependant, au lieu de fournir des informations sur le "corps vaste et robuste de la science en développement" sur les dommages biologiques potentiels de l'exposition, les pétitionnaires ont déclaré que le site Web de la FDA "transmet un sentiment faux et inexact de sécurité et de sûreté aux parents inquiets concernés par la santé et sécurité de leurs enfants».
La page Web «Enfants et adolescents et téléphones portables » de la FDA indique que les preuves scientifiques actuelles ne montrent aucun danger pour les utilisateurs de téléphones portables provenant de l'énergie des radiofréquences, y compris pour les enfants et les adolescents.
Les pétitionnaires ont qualifié la déclaration de la FDA de "ouvertement" fausse.
"Il existe des preuves scientifiques actuelles montrant un danger pour les utilisateurs de téléphones portables", ont-ils déclaré.
En 1999, la FDA a demandé au National Toxicology Program (NTP) des États-Unis d'étudier le rayonnement des téléphones portables. Lorsque le NTP en 2018 a terminé l'étude de 30 millins de dollars, ses résultats ont montré des preuves claires que le rayonnement électromagnétique est associé aux cancer et aux dommages à l'ADN.
"La FDA n'aime peut-être pas les résultats … mais l'agence ne sert pas l'intérêt de la santé publique en ignorant ou en écartant des études scientifiques importantes - y compris sa propre étude montrant un risque élevé de préjudice ", ont écrit les pétitionnaires.
De plus, la FDA est tenue de développer et de promouvoir des techniques pour réduire ces expositions – mais l'agence n'a ni développé ni promu de telles techniques, ont déclaré les pétitionnaires.
Odette Wilkens, présidente et avocate générale de Wired Broadband, Inc., une organisation à but non lucratif qui défend l'Internet haut débit filaire - comme la fibre optique - en tant que " technologie supérieure par rapport aux communications sans fil", a félicité les pétitionnaires d'avoir lancé "ce processus indispensable.
Wilkens, avocate en technologie depuis plus de 20 ans, a déclaré à The Defender son intention à but non lucratif de déposer des commentaires supplémentaires sur la pétition. "La FDA devrait être tenue responsable de ses obligations légales de protection de la santé publique", a-t-elle déclaré.
Article original en anglais CHD :
Source : https://childrenshealthdefense.org/defender/fda-violating-law-protect-public-wireless-device-radiation/
Article over-blog :
https://collectif1815.over-blog.com/2023/05/etats-unis-la-fda-viole-de-maniere-flagrante-la-loi-l-obligeant-a-proteger-le-public-contre-le-rayonnement-des-appareils-sans-fil.html
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