Commission européenne : processus verrouillé au profit des industriels de la téléphonie

Commission européenne : processus verrouillé au profit des industriels de la téléphonie
Par : Equipe Phonegate • 28 mai 2025

La Commission européenne a clôturé le 27 mai 2025 à minuit son appel à contributions sur l’activation des règles relatives aux équipements radioélectriques reconfigurables, qui vise à garantir que les mises à jour logicielles ne compromettent pas la sécurité et la conformité des appareils tout au long de leur cycle de vie. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la directive RED (2014/53/UE), qui encadre la mise sur le marché des équipements radioélectriques en Europe.

Un enjeu majeur pour 450 millions d’européens

Avec la multiplication des logiciels capables de modifier à distance les paramètres radio (puissance d’émission, fréquences utilisées), un appareil conforme à sa mise sur le marché peut devenir non conforme, voire dangereux, après une mise à jour du fabricant. Cela peut entraîner, par exemple, une exposition accrue aux ondes (mesurée par le débit d’absorption spécifique (DAS)), des brouillages nuisibles à d’autres services essentiels.

La consultation vise donc à proposer d’activer des niveaux différents de dispositions légales (de 0 à 4) pour encadrer plus ou moins strictement ces mises à jour afin de garantir la santé et la sécurité des consommateurs.

76% des contributions émanent d’acteurs économiques vs 24% de la société civile

Sur les 34 contributions reçues, une large majorité provient d’acteurs industriels qui militent pour le statu quo (option 0) ou une simple autorégulation (option 1), invoquant des arguments économiques et la nécessité de préserver l’innovation.

En revanche, associations de consommateurs, autorités nationales et ONG, dont Alerte Phonegate, appellent à une régulation renforcée (options 2 à 4) pour prévenir les dérives constatées, notamment les pratiques de contournement des tests DAS via des logiciels embarqués.

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https://phonegatealert.org/commission-europeenne-processus-verrouille-profit-des-industriels/