Par : Equipe Phonegate • 27 sep 2022
L’action avait été initiée en septembre 2019 par l’avocat Charles O Brien, suite aux révélations en août 2019 du journaliste américain (et prix Pulitzer 2008) Sam Roe dans le Chicago Tribune.
Tout récemment (fin août 2022), dans le volet américain du Phonegate, un jugement n’exigeait pas du géant Apple de rendre des comptes à la justice quant à la surexposition à laquelle sont exposés les utilisateurs de ses iPhone.
Le Phonegate pourrait coûter cher à Apple et Samsung
La décision canadienne autorise également une demande introductive d’instance en dommages-intérêts contre Apple Canada, Apple Inc., Samsung Electronics Canada et Samsung Electronics Co. Ltd. Ainsi les sept plaignants auront le statut de représentants des personnes du groupe défini par la formulation suivante :
« Toute personne physique résidente ou domiciliée au Québec et qui a, depuis le 11 septembre 2016, acheté ou loué et utilisé un téléphone Apple ou Samsung ».
Ce sont donc près de 8,5 millions d’habitants qui sont concernés, sachant que selon une étude récente 81 % des adultes québécois disposent d’un smartphone – les Iphone et les smartphones android se partageant le marché québécois. Voici donc que des millions de consommateurs sont potentiellement et directement concernés par ce jugement et par l’obtention de dommages et intérêts.
Des questions qui méritent des réponses
Le juge Immer a identifié plusieurs questions principales de faits et de droit qui devront être traitées collectivement :
1. Les niveaux de SAR [Specific Absorption Rate = DAS] des téléphones des défendeurs dépassent-ils la limite de 1,6W/kg par 1 gr de tissu et, le cas échéant, à quelle distance de séparation ?
2. Cela génère-t-il un risque ou un danger pour l’utilisateur ?
3. L’exposition aux RF (Radiofréquences), sans égard à la distance de séparation, a-t-elle des effets sur la santé pouvant constituer un risque ou un danger pour l’usager ?
4. Apple et Samsung auraient-elles dû fournir des instructions à l’usager à fin de protection contre un tel risque ou danger, entraînant leur responsabilité en vertu de l’article 53 LPC en cas de défaut ?
5. Est-ce un fait important qu’elle a passé sous silence, le tout en violation de l’article 228 LPC ?
6. Apple et Samsung doivent-elles verser des dommages punitifs ?
En lisant les attendus, nous sommes vraiment satisfaits de constater que les documents de tests de smartphones – que nous avons obligé l’ISED à nous transmettre – ont été incorporés à l’analyse de cette affaire.
Les autorités canadiennes doivent réagir !
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