par Equipe Phonegate 20 sep 2022
Le tribunal de district a rejeté l’action de recours collectif affirmant que les iPhone de Apple exposent leurs utilisateurs à des radiations outrepassant les niveaux réglementaires en usages réels (par exemple, portés dans une poche).
"Les plaignants demandent qu’un jury californien constate que les téléphones que la FCC admet être sans dangers sont en fait dangereux, et qu’elle reconnaisse non pertinentes les divulgations que la FCC estime suffisantes » a déclaré Joseph R. Palmore, représentant de Apple. « Et ils inviteraient les jurys des 50 États à se prononcer sur ces mêmes questions. »
En conformité avec les inquiétudes du géant des technologies, les juges ont déclaré que les réglementations fédérales fixant les niveaux de radiations prévalaient sur la loi de l’État selon laquelle l’affaire contre le géant californien pouvait être portée au tribunal :
« Nous considérons… que les réglementations de la FCC sur les radiations (radiofréquences) des téléphones portables, promulguées en vertu de la loi de 1934, prévalent sur les réclamations des plaignants telles qu’elles nous sont présentées en appel, celles-ci se référant aux droits des États. »
Par ailleurs, les plaignants n’ont pas poursuivi en appel leur plainte selon laquelle les iPhone émettent des rayonnement RF à des niveaux supérieurs au maximum autorisé par la réglementation de la FCC. Ce changement de stratégie juridique – pour le moins incompréhensible – a eu de graves conséquences, comme le relève le jugement :
« La concession des plaignants selon laquelle l’iPhone de Apple est conforme aux niveaux d’émission prescrits par la FCC est fatal à leur appel ».
Notre organisation a sollicité Maître Elizabeth Fegan, du cabinet Fegan Scott, pour connaître les suites possibles à cette action contre Apple. Voici sa réponse :
« Cette décision crée un « circuit split » (conflit entre les tribunaux au niveau de l’appel). En conséquence, nous étudions nos options – qui comprennent le dépôt d’une pétition de certiorari (demande d’autorisation d’appel) auprès de la Cour suprême des États-Unis. La pétition doit être déposée dans les 90 jours suivant la date de l’avis du 9e circuit (sauf si une prolongation est accordée). »
Continuer à lire :
https://phonegatealert.org/phonegate-usa-les-iphone-dapple-gagnent-une-bataille-juridique
Les réglementations de la FCC prévalent sur celles des États
En conformité avec les inquiétudes du géant des technologies, les juges ont déclaré que les réglementations fédérales fixant les niveaux de radiations prévalaient sur la loi de l’État selon laquelle l’affaire contre le géant californien pouvait être portée au tribunal :
« Nous considérons… que les réglementations de la FCC sur les radiations (radiofréquences) des téléphones portables, promulguées en vertu de la loi de 1934, prévalent sur les réclamations des plaignants telles qu’elles nous sont présentées en appel, celles-ci se référant aux droits des États. »
Un changement de stratégie juridique perdant pour les plaignants
Par ailleurs, les plaignants n’ont pas poursuivi en appel leur plainte selon laquelle les iPhone émettent des rayonnement RF à des niveaux supérieurs au maximum autorisé par la réglementation de la FCC. Ce changement de stratégie juridique – pour le moins incompréhensible – a eu de graves conséquences, comme le relève le jugement :
« La concession des plaignants selon laquelle l’iPhone de Apple est conforme aux niveaux d’émission prescrits par la FCC est fatal à leur appel ».
Notre organisation a sollicité Maître Elizabeth Fegan, du cabinet Fegan Scott, pour connaître les suites possibles à cette action contre Apple. Voici sa réponse :
« Cette décision crée un « circuit split » (conflit entre les tribunaux au niveau de l’appel). En conséquence, nous étudions nos options – qui comprennent le dépôt d’une pétition de certiorari (demande d’autorisation d’appel) auprès de la Cour suprême des États-Unis. La pétition doit être déposée dans les 90 jours suivant la date de l’avis du 9e circuit (sauf si une prolongation est accordée). »
Continuer à lire :
https://phonegatealert.org/phonegate-usa-les-iphone-dapple-gagnent-une-bataille-juridique
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