Belgique : Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’electrohypersensibilité déposée au Sénat de Belgique

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’electrohypersensibilité (Déposée par M. Philippe Mahoux et consorts) au Sénat de Belgique (néerlandais et français)

2016-2017 session
24 mai 2017

Voir le texte intégral ici.

Développement

- Apparition d’un syndrome inexpliqué
- La communauté scientifique de plus en plus concernée
- Au niveau européen
- Situation en Belgique

PROPOSITION DE RESOLUTION

Le Sénat,

A. vu l’appel médical de Fribourg publié le 9 octobre 2002 demandant, entre autres, une réduction des valeurs limites d’exposition et de la densité de puissance des micro-ondes émises par les installations de téléphonie mobile et les appareils sans fil ;

B. vu la résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques ;

C. vu la déclaration de Seletun consacrée aux risques sanitaires des champs électromagnétiques, adoptée en novembre 2009 par un panel d’experts scientifiques réunis en Norvège ;

D. vu la résolution n° 1815 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée le 27 mai 2011, relative au danger potentiel des champs électromagnétiques et leurs effets sur l’environnement ;

E. vu le rapport BioInitiative 2007/2012/2014 relatif aux effets biologiques et sanitaires résultants d’exposition à des champs électromagnétiques d’extrêmement basses et de hautes fréquences ;

F. vu la « loi Abeille » (loi n° 2015-136) relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, votée le 29 janvier 2015, promulguée le 9 février 2015 ;

G. vu l’appel international « EMF International Appeal » signé en mai 2015 par deux cents scientifiques pour demander une protection efficace des humains, de la faune et de la flore contre les expositions à des champs électromagnétiques d’ondes non-ionisantes ;

H. vu le cinquième colloque de l’Appel de Paris qui s’est tenu le 18 mai 2015 à l’Académie royale de médecine à Bruxelles, à la suite duquel fut adoptée une déclaration scientifique internationale sur l’électrohypersensibilité et la sensibilité aux produits chimiques multiples ;

I. considérant l’exposition croissante de la population à divers champs électromagnétiques, devenus omniprésents dans l’environnement ;

J. considérant que des citoyens toujours plus nombreux se plaignent de troubles de santé qu’ils attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques ;

K. considérant que ces plaintes concernant la santé augmentent progressivement en intensité et en fréquence et pour lesquelles sont invoquées une importante dégradation de la qualité de vie des personnes qui en souffrent ;

L. considérant que ces dégradations de la qualité de vie sont observables dans tous les aspects de celleci : santé, emploi, logement, rapports familiaux et sociaux, etc. ;

M. considérant qu’un nombre croissant d’études et d’appels médicaux insistent sur la nécessaire prudence à adopter vis-à-vis des champs électromagnétiques accusés d’être responsables d’effets sanitaires non thermiques dont, entre autres, l’électrosensibilité ;

N. considérant que l’octroi du statut de personne en situation de handicap associé à l’aménagement d’espaces adaptés a permis d’améliorer sensiblement la situation des personnes électrosensibles en Suède ;

O. considérant l’absence de prise en charge des patients électrohypersensibles par le corps médical et les services sociaux en Belgique, laissant ces personnes en souffrance sans interlocuteur ;

P. considérant que la controverse scientifique autour du caractère physiologique de l’intolérance aux ondes électromagnétiques ne peut justifier une attitude attentiste vis-à-vis du syndrome et des personnes qui en souffrent étant donné la probabilité élevée qu’un consensus scientifique ne puisse être atteint avant de nombreuses années ;

Q. considérant que l’avis de l’OMS n’a plus été réévalué depuis 2014 et n’a donc pu prendre en compte des publications récentes qui corroborent la possibilité d’une origine physiologique du syndrome,

Demande à l’ensemble des entités :

1. de reconnaître officiellement l’existence de l’électrohypersensibilité et de porter une attention toute particulière aux personnes qui en souffrent et à leurs besoins ;

2. de développer et encourager des recherches indépendantes visant à dégager un diagnostic objectif de l’électrohypersensibilité et à définir son impact sur le plan sanitaire en Belgique ;

3. de sensibiliser les professionnels de santé et les gestionnaires d’établissements publics (hôpitaux, écoles, etc.) à l’existence de l’électrohypersensibilité et de les encourager à prendre les mesures nécessaires afin d’accueillir dans les meilleures conditions les personnes qui s’en plaignent ;

4. d’envisager un certain nombre d’adaptations en milieu urbain et l’existence dans les lieux publics des zones exemptes de réseaux sans fil afin de protéger les personnes électrohypersensibles et leur donner accès aux services sociaux, publics, de santé et d’éducation ;

5. d’encourager la construction de logements adaptés, équipés de protections contre les ondes électromagné- tiques, permettant aux personnes électrohypersensibles de continuer à habiter, vivre et travailler dans des localités pourvues de nombreux réseaux numériques mobiles, wifi, etc. ;

6. de prendre en compte l’existence d’une intolérance à l’énergie électromagnétique chez une partie de la population lors de l’élaboration de politiques gouvernementales qui ont une incidence directe ou indirecte sur les niveaux d’exposition de la population aux rayonnements électromagnétiques de hautes fréquences ;

7. d’accorder une attention particulière aux besoins spécifiques exprimés par les personnes souffrant d’électrohypersensibilité.

Le 25 avril 2017.

Philippe MAHOUX.
Christie MORREALE.
Patrick PRÉVOT.

http://www.senaat.be/www/webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application%2Fpdf&MIvalObj=100663746