Lire ici l'avis du Conseil fédéral concernant cette motion (18.3856) qui termine avec les mots, "La motion restreindrait inutilement le mandat confié au groupe de travail chargé d'analyser les besoins et les risques liés à l'installation des réseaux 5G. Du point de vue du Conseil fédéral, cette motion irait à l'encontre de l'objectif visé" et donc, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose aussi de rejeter la motion 18.3855 sur le même objet, en citant le même avis.
Le Conseil fédéral estime qu'une bonne couverture de téléphonie mobile et l'accès à l'Internet mobile sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. Il promeut donc la numérisation de la société et de l'économie et considère que, pour y parvenir, des réseaux de téléphonie mobile puissants (5G) sont indispensables. Parallèlement, il faut garantir la protection de la santé de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui résulte de l'utilisation de ces technologies. A ce titre, le Conseil fédéral souligne l'importance du principe de précaution ancré dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).
La LPE définit les conditions à respecter en matière de rayonnement généré par l'infrastructure de téléphonie mobile afin que la protection de la santé de la population soit garantie (art. 11 à 14). Les émissions sont limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2). Les atteintes à la santé doivent être évitées (art. 11 al. 3).
Aujourd'hui, la téléphonie mobile est sur le point de passer à la prochaine génération, la 5G. C'est pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a chargé un groupe de travail d'analyser les besoins et les risques liés à l'installation des réseaux 5G et d'en présenter un rapport avec des recommandations d'ici à la fin 2019. Ce rapport doit notamment formuler des recommandations quant aux étapes futures de la téléphonie mobile, à court et à long terme, compte tenu des intérêts de protection et d'utilisation. L'Office fédéral de l'environnement dirige ce groupe de travail.
La motion restreindrait inutilement le mandat confié au groupe de travail, ce qui, du point de vue du Conseil fédéral, irait à l'encontre de l'objectif visé.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
18.3856 MOTION : Pour une meilleure prise en compte de la santé dans le secteur de la téléphonie mobile (I)
TEXTE DÉPOSÉ
Le Conseil fédéral est chargé de ne pas relever les valeurs limites applicables en Suisse, pas même en raison d'une nouvelle procédure de mesure. Dans le souci de préparer un changement de cap sur le plan technologique, il faut chercher immédiatement une solution de rechange à la 5G, l'objectif majeur étant de dissocier la téléphonie mobile en plein air de la téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments.
En publiant le 18 mars 2003 son rapport final consacré au projet "MiniWatt", le professeur Werner Wiesbeck a rendu public le potentiel d'une telle dissociation: à l'extérieur des bâtiments, le rayonnement était d'un facteur environ 100 fois inférieur. A l'intérieur, le câblage du raccordement à Internet (par la fibre optique ou par un câble coaxial) a permis d'éliminer le rayonnement. La dissociation susmentionnée constituerait par ailleurs une mesure efficace pour économiser l'énergie. La téléphonie mobile actuelle doit utiliser une puissance, une énergie électrique et un rayonnement inutilement élevés pour traverser l'isolation des bâtiments - et c'est particulièrement grave dans le cas de la 5G.
Les art. 100 à 104 Cst. sont consacrés notamment à la politique conjoncturelle. Ils disposent que la Confédération "peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique".
Toutes les études (19) menées depuis 2000 sur les personnes qui vivent à proximité d'une antenne dont le rayonnement se situe en 0,06 et 1,5 V/m ont mis en évidence des incidences sur la santé (voir "Land im Strahlenmeer" [un pays dans une mer de rayonnements] (2017), p. 440s).
Selon l'étude de Martin Röösli (2010), il y a déjà 10 pour cent de la population qui présente des symptômes d'électrohypersensibilité.
Voir la mise en garde qu'a faite en 2011 le Centre international de recherche sur le cancer, qui fait partie de l'OMS, à propos des risques de cancer.
D'après les résultats d'une enquête menée par la Confédération (2015), la téléphonie mobile suscite des craintes en matière de santé chez 52 pour cent de la population.
Comme les conséquences à long terme des rayonnements sont particulièrement importantes, il faut se pencher sur les recherches du professeur Karl Hecht consacrées à la littérature russe spécialisée, où il est question d'analyses menées pendant plus de 5 et 10 ans, entre les années 1960 et 1996, sur plusieurs milliers de personnes exposées dans leur activité professionnelle à des rayonnements micro-ondes ; 2 personnes sur 3 présentaient des symptômes (voir "Land im Strahlenmeer" (2017), p. 103 à 108).
En mai 2018, "Diagnose Funk" a publié sur le site www.emfdata.org 406 études consultables en un clic.
Peter Schlegel: Die öffentlich bekannten Elektrosensiblen sind nur die Spitze des Eisbergs (les cas délectrosensibilité dont on a connaissance ne sont que la pointe de l'iceberg), Bürgerwelle Publikation (4 p.), août 2018.
Le rapport final du professeur Werner Wiesbeck consacré au projet "MiniWatt" (Bonn, 18.3.2003, 91 p.) peut être consulté sur Internet. L'annexe du chapitre 6, intitulé "Bewertungsmatrix" (matrice d'évaluation), documente de manière transparente la faisabilité (avec indication de l'année) et les coûts des propositions de l'époque.
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
CONSEIL PRIORITAIRE
Conseil national
COSIGNATAIRES (6)
GRAF MAYA HARDEGGER THOMAS REIMANN LUKAS REIMANN MAXIMILIAN SEMADENI SILVA TÖNGI MICHAEL
DOMAINES (2)
Médias et communication Santé
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183856
Avis et proposition du Conseil fédéral du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral estime qu'une bonne couverture de téléphonie mobile et l'accès à l'Internet mobile sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. Il promeut donc la numérisation de la société et de l'économie et considère que, pour y parvenir, des réseaux de téléphonie mobile puissants (5G) sont indispensables. Parallèlement, il faut garantir la protection de la santé de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui résulte de l'utilisation de ces technologies. A ce titre, le Conseil fédéral souligne l'importance du principe de précaution ancré dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).
La LPE définit les conditions à respecter en matière de rayonnement généré par l'infrastructure de téléphonie mobile afin que la protection de la santé de la population soit garantie (art. 11 à 14). Les émissions sont limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2). Les atteintes à la santé doivent être évitées (art. 11 al. 3).
Aujourd'hui, la téléphonie mobile est sur le point de passer à la prochaine génération, la 5G. C'est pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a chargé un groupe de travail d'analyser les besoins et les risques liés à l'installation des réseaux 5G et d'en présenter un rapport avec des recommandations d'ici à la fin 2019. Ce rapport doit notamment formuler des recommandations quant aux étapes futures de la téléphonie mobile, à court et à long terme, compte tenu des intérêts de protection et d'utilisation. L'Office fédéral de l'environnement dirige ce groupe de travail.
La motion restreindrait inutilement le mandat confié au groupe de travail, ce qui, du point de vue du Conseil fédéral, irait à l'encontre de l'objectif visé.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
18.3856 MOTION : Pour une meilleure prise en compte de la santé dans le secteur de la téléphonie mobile (I)
Date de dépôt: 26.09.2018
Déposé au: Conseil national
Déposé au: Conseil national
Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
TEXTE DÉPOSÉ
Le Conseil fédéral est chargé de ne pas relever les valeurs limites applicables en Suisse, pas même en raison d'une nouvelle procédure de mesure. Dans le souci de préparer un changement de cap sur le plan technologique, il faut chercher immédiatement une solution de rechange à la 5G, l'objectif majeur étant de dissocier la téléphonie mobile en plein air de la téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments.
En publiant le 18 mars 2003 son rapport final consacré au projet "MiniWatt", le professeur Werner Wiesbeck a rendu public le potentiel d'une telle dissociation: à l'extérieur des bâtiments, le rayonnement était d'un facteur environ 100 fois inférieur. A l'intérieur, le câblage du raccordement à Internet (par la fibre optique ou par un câble coaxial) a permis d'éliminer le rayonnement. La dissociation susmentionnée constituerait par ailleurs une mesure efficace pour économiser l'énergie. La téléphonie mobile actuelle doit utiliser une puissance, une énergie électrique et un rayonnement inutilement élevés pour traverser l'isolation des bâtiments - et c'est particulièrement grave dans le cas de la 5G.
Les art. 100 à 104 Cst. sont consacrés notamment à la politique conjoncturelle. Ils disposent que la Confédération "peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique".
Toutes les études (19) menées depuis 2000 sur les personnes qui vivent à proximité d'une antenne dont le rayonnement se situe en 0,06 et 1,5 V/m ont mis en évidence des incidences sur la santé (voir "Land im Strahlenmeer" [un pays dans une mer de rayonnements] (2017), p. 440s).
Selon l'étude de Martin Röösli (2010), il y a déjà 10 pour cent de la population qui présente des symptômes d'électrohypersensibilité.
Voir la mise en garde qu'a faite en 2011 le Centre international de recherche sur le cancer, qui fait partie de l'OMS, à propos des risques de cancer.
D'après les résultats d'une enquête menée par la Confédération (2015), la téléphonie mobile suscite des craintes en matière de santé chez 52 pour cent de la population.
Comme les conséquences à long terme des rayonnements sont particulièrement importantes, il faut se pencher sur les recherches du professeur Karl Hecht consacrées à la littérature russe spécialisée, où il est question d'analyses menées pendant plus de 5 et 10 ans, entre les années 1960 et 1996, sur plusieurs milliers de personnes exposées dans leur activité professionnelle à des rayonnements micro-ondes ; 2 personnes sur 3 présentaient des symptômes (voir "Land im Strahlenmeer" (2017), p. 103 à 108).
En mai 2018, "Diagnose Funk" a publié sur le site www.emfdata.org 406 études consultables en un clic.
Peter Schlegel: Die öffentlich bekannten Elektrosensiblen sind nur die Spitze des Eisbergs (les cas délectrosensibilité dont on a connaissance ne sont que la pointe de l'iceberg), Bürgerwelle Publikation (4 p.), août 2018.
Le rapport final du professeur Werner Wiesbeck consacré au projet "MiniWatt" (Bonn, 18.3.2003, 91 p.) peut être consulté sur Internet. L'annexe du chapitre 6, intitulé "Bewertungsmatrix" (matrice d'évaluation), documente de manière transparente la faisabilité (avec indication de l'année) et les coûts des propositions de l'époque.
COMPÉTENCES
AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION (DETEC)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
CONSEIL PRIORITAIRE
Conseil national
COSIGNATAIRES (6)
GRAF MAYA HARDEGGER THOMAS REIMANN LUKAS REIMANN MAXIMILIAN SEMADENI SILVA TÖNGI MICHAEL
DOMAINES (2)
Médias et communication Santé
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183856
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